Ernst & Young: Les partenaires d’EY Congo informés sur les dispositions fiscales de la loi de finances 2015

La rencontre a eu pour objet de sensibiliser les opérateurs économiques sur les nouveautés  introduites dans la nouvelle loi de finances 2015 récemment publiée et fortement marquée par les incidences de la baisse du prix du baril du pétrole et le contexte mondial dominé par la crise financière.

Crespin Simedo Pereira, associé, directeur juridique et fiscal qui avait à ses côtés  Pierre-Alix Thiongho, Clément Rebière, David Loemba, Max Bouhoyi, tous Tax managers, les experts d’EY Congo après présentation et analyse de la loi ont échangé avec plus d’une centaine de partenaires économiques présents.

Après le mot introductif de Ludovic Ngatsé, associé directeur EY Congo qui a rappelé le contexte dans lequel la loi a été adoptée et la volonté des autorités fiscales à vouloir élargir l’assiette fiscale « La loi de finances 2015 contient des nouvelles dispositions fiscales et les contribuables doivent les connaitre pour mieux les appliquer et éviter d’être en contradiction avec les autorités fiscales » a-t-il dit.

Dans son intervention, Crespin Simedo Pereira a présenté les points majeurs de la loi de finances avec le régime général qui maintient le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 30 % , confirme cependant la baisse du taux de l’IRVM (Impôts sur les revenus des valeurs mobilières) qui est passé de 20% à 15%, la modification des dispositions relatives à la patente et la Taxe d’occupation des locaux (TOL), la suppression des effets de la Convention OCAM et de l’extension au Congo de la convention fiscale franco-américaine, la modification des dispositions applicables au contrôles ponctuels, l’enregistrement des contrats de prêts, le renforcement des obligations en matière de TVA pour les contrats publics. Les changements concernent aussi d’autres secteurs, notamment le secteur agricole, les télécommunications et le secteur pétrolier principalement les modalités de paiement et les obligations déclaratives pour les sous-traitants pétroliers. «  Des nouvelles mesures prises cette année, on note au niveau de l’impôt sur les sociétés(IS) que le taux n’a pas changé alors que de 2009 à 2014, on note que le taux a baissé de 8 points en 6 ans. Cette année, il y a un maintien du taux de l’IS à 30%. A cet égard, on note qu’il y a une baisse de la pression fiscale dans la mesure où les autorités fiscales ont baissé le taux qui est appliqué et qui concerne la distribution  des dividendes au taux de 15%. Ainsi, depuis huit ans, on note une baisse globale de 53 % à 45 %, si on cumule le taux de l’impôt sur les sociétés et celui applicable à la distribution des dividendes. Cela devrait conduire davantage les entreprises à investir mais il n’en demeure pas moins vrai  même si on constate cet allègement fiscal, il apparaît, du côté des entreprises, un ressenti pesant au niveau de la pratique de la gestion fiscale de leurs activités. Les entreprises ont l’impression, du fait des nombreux contrôles fiscaux qu’effectuent les services de l’administration fiscale et l’institution de nouvelles taxes, que la pression fiscale devient, au contraire, plus lourde. Ce ressenti est renforcé par le surcoût fiscal qu’engendre la  suppression des effets de certaines conventions fiscales,  la création d’une nouvelle taxe en matière de Télécommunications et qui sera supportée par les consommateurs, la taxe sur les pylônes en matière de Telecom (1 million FCFA  par pylône). Elles estiment que la fixation de ces nouveaux tarifs devraient surtout faire l’objet d’une concertation préalable ».

Dans la loi de finances 2015, la patente a également subi des modifications notamment sur le calcul et la répartition de la patente par entités. « Ainsi, la répartition se fait directement au niveau du chiffre d’affaires par entité. Depuis la loi des finances 2014, une réforme globale a été introduite au niveau de cet impôt en appliquant la patente sur la base des chiffres d’affaires que réalisent les sociétés. L’objectif des autorités fiscales est de pouvoir déterminer une patente pour toutes les entreprises fiscales » a dit  Max Bouhoyi, Tax manager, spécialisé en fiscalité des banques, BTP, Telecom.

Pour les fiscalistes d’EY Congo, le grand challenge est d’empêcher que la volonté des autorités fiscales d’alléger la pression fiscale et d’inciter à l’investissement au Congo ne soit annihilée par l’instauration de taxes parallèles ou que les divers contrôles fiscaux ne soit perçus comme une pression fiscale visant notamment à perturber la gestion normale de leur business. EY Congo encourage une meilleure concertation entre le secteur privé et les autorités fiscales et rappelle la nécessité d’une refonte du code général des impôts avec un droit commun incitatif et des règles de procédures fiscales plus modernes.

Ersnt & Young, devenu EY depuis le 1^er juillet 2013 est un cabinet leader global en assurance (audit), fiscalité et droit, transactions financières et services de conseil en management. Présent dans une trentaine de pays en Afrique, EY dispose au Congo d’une centaine de collaborateurs aux compétences multidisciplinaires et multisectorielles. Chaque année, à la publication de la loi des finances, EY organise cette réunion d’éclairage précis et d’échange entre ses fiscalistes et les représentants d’opérateurs économiques sur les changements significatifs qu’entraine la  nouvelle loi de finances.