Exploitation de l’or : créer les sociétés mixtes inter-États dans la Sangha

Dans le rapport intitulé : « Exploitation minière dans la Sangha, Congo Brazzaville : pillage à huis clos au mépris des droits humains et de l’environnement », l’OCDH invite les parties prenantes, notamment l’Etat, les partenaires techniques et financiers du Congo à « prendre des mesures et initiatives correctives. Et, la création des sociétés mixtes inter-États pourraient être un modèle plus juste et équilibré permettant une exploitation des ressources plus respectueuse de l'environnement et des droits humains. ».

A cet effet, cette organisation de la société civile suggère à l’Etat de revoir les accords d’exploitation minière actuels, de restructurer les mécanismes de gestion des ressources et de mettre en place des solutions équitables qui respectent les droits des communautés locales et autochtones.

L’OCDH recommande que soient affichés sur un site web dédié tous les permis d’exploitation accordés aux sociétés minières dès leur attribution y compris toute la documentation fournie à l’administration compétente, notamment les statuts de société, la liste des associés, les coordonnées géographiques, la superficie du périmètre sollicité, les références du permis de recherche en vertu duquel la demande était formulée, l’autorisation d’exploitation sollicitée, la localisation du périmètre incriminé sur une carte à une échelle convenable et les informations sur la propriété du site à exploiter, une étude d’impact environnemental comprenant un programme de protection de l’environnement et un schéma de réhabilitation des sites.

L’organisation  de défense des droits humains ajoute que le gouvernement devrait organiser, par le truchement des directions départementales respectives des mines, de l’environnement et du développement rural, des missions périodiques d’itinérance de contrôle, de suivi, de redressement et de répression des violations des normes légales en matière de protection de l’environnement, de gestion durable des ressources naturelles et d’exploitation minière.

La mise en place d’un cadre de concertation servirait de mécanisme participatif de suivi de la mise en œuvre des cahiers des charges pour le développement socio-économique des localités ainsi que des programmes de protection de l’environnement et du schéma de réhabilitation des sites après exploitation. Ce cadre pourrait aussi servir d’interface des directions départementales concernées dans le suivi et le contrôle du respect de normes par les exploitants miniers.

Selon l'OCDH, l’Etat devrait prendre des mesures règlementaires exigeant des exploitants forestiers de recevoir, sans conditions, sur les sites miniers, les visites ou missions d’enquêtes des organisations de la société civile œuvrant sur la gouvernance des secteurs extractif, forestier, climatique, etc. dans leurs performances du contrôle citoyen.

Le gouvernement devrait également faire évoluer la législation congolaise relativement à l’engagement et l’implication des citoyens dans la préservation/protection de l’environnement et pour une gestion responsable des ressources naturelles en habilitant des communautés locales et peuples autochtones victimes des effets nocifs de la dégradation de l’environnement et  de leurs cadres de vie ainsi que les ONG concernées à engager des poursuites judiciaires contre les sociétés d’exploitation minière et forestière, le cas échéant.

Pour l'OCDH, le gouvernement de la République doit former des magistrats et autres auxiliaires de justice sur le droit de l'environnement, le droit minier et sur la justice réparatrice en matière environnementale et obliger les sociétés d’exploitations minières à approvisionner un compte séquestre auprès de la BEAC en fonction des dégâts prévisibles et de la remise en l’état des lieux avant toute exploitation conformément à la superficie du permis minier. Il doit aussi procéder au contrôle du statut fiscal de tous les exploitants miniers opérant à Souanké et mettre en place un bureau de perception des recettes fiscales dans la localité.