Finances publiques : le Parlement adopte le budget réajusté de l’Etat, exercice 2025

Vendredi 19 Décembre 2025 - 12:19

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement adopté les 16 et 18 décembre à Brazzaville, le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2025 ainsi que la loi de règlement, exercice 2024.

Arrêté en recettes à la somme de 2 550 694 000 000 FCFA et en dépenses à 2 198 694 000 000 FCFA, le budget de l’Etat rectificatif, exercice 2025, approuvé par les deux chambres du Parlement, dégage un solde budgétaire prévisionnel excédentaire de 352 milliards FCFA destiné à résorber le déficit en ressources de trésorerie et de financement. Il s'articule autour de 21 dotations et 148 programmes en faveur des institutions et ministères, tout en conservant l’équilibre du budget initial.

En parfaite cohésion avec les orientations nationales, la loi de finances rectificative pour l’année 2025 demeure, d’après les parlementaires, alignée sur les objectifs du Plan national de développement 2022-2026 centré sur la jeunesse. Il s’inscrit également dans la continuité des réformes engagées dans le cadre du programme des réformes économiques et financières de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Pref-Cémac) et de celles exprimées par la Facilité élargie de crédit du Fonds monétaire international (FMI). Les objectifs poursuivis étant d’assurer la stabilité macroéconomique, de préserver la viabilité des finances publiques et de soutenir une croissance inclusive et durable.

Quant au projet de loi de règlement, exercice 2024, son adoption à l’Assemblée nationale, a été assortie de quelques recommandations. En effet, le budget de l’Etat, exercice 2024 avait été arrêté en recettes à la somme de 2 605 700 000 000 FCFA et en dépenses à 2 069 651 000 000 FCFA, avec un excédent budgétaire prévisionnel de 536 049 000 000 FCFA. Les ressources et les charges de trésorerie et de financement, estimées respectivement à 192 500 000 000 FCFA et 1 336 549 000 FCFA, avaient dégagé un déficit prévisionnel de 1 174 049 000 000 FCFA. Ainsi le gap de financement de l’année 2024 avait été arrêté à la somme de 638 000 000 000 FCFA.

Son exécution a donné les résultats suivants : les recettes totales se sont élevées à hauteur de 2 494 211 000 000 FCFA. Celles du budget de l’Etat sont recouvrées à la somme de 2 327 179 000 000 FCFA, soit un taux de réalisation de 89,3%. Les impôts et taxes intérieurs se chiffrent à  771,399 milliards contre 669,816 milliards en 2023, soit une progression de 15,2% et un taux de réalisation de 106,4%. Les recettes douanières s'élèvent à 175, 653 milliards FCFA contre 137,220 milliards FCFA en 2023, soit un accroissement de 28,0%, et un taux de réalisation de 94,4%.

Une loi contraignante pour les entreprises publiques

Les autres recettes non-fiscales comprenant les droits et frais administratifs, les cotisations sociales, les recettes du domaine, les recettes du portefeuille, des amendes et condamnations pécuniaires ont été encaissées pour un total de 151, 642 milliards FCFA contre 123, 454 milliards FCFA en 2023, soit un taux d’accroissement de 22,8 %.  Les recettes pétrolières ont donné 1 188, 838 FCFA contre 1 328 865 milliards FCFA en 2023, soit une baisse de 10,5%. Prévues à 2 069 651 000 000 FCFA, les dépenses totales du budget général ont été engagées à hauteur de 2 006 309 000 000 FCFA, soit un taux de réalisation de 80,7% par rapport aux prévisions.

Interrogé par les députés sur l’absence des états financiers de certaines entreprises publiques, le ministre des Finances, du budget et du portefeuille public, Christian Yoka, s’est montré plutôt confiant.  « Les raisons pour lesquelles les entreprises publiques ne présentent pas leurs états financiers sont diverses. Mais il est important de souligner la tendance que l’on peut observer : 38% en 2023, 50% en 2024. Nous sommes déjà heureux que la tendance ne soit pas inverse, même si cela n’est pas satisfaisant », a-t-il répondu.

Pour remédier à cette situation, il a annoncé l’examen sous peu en conseil de cabinet avant le Conseil des ministres, du projet de loi sur la gouvernance des entreprises publiques qui sera soumis par la suite à l’approbation du Parlement. Selon lui, cette loi en cours d’examen prévoit un certain nombre d’obligations à imposer aux entreprises publiques en termes de contrats de performance et d’objectifs. « Il va sans dire que la production des états financiers fait partie de certains objectifs qui seront assignés à ces entreprises. Le gouvernement entend agir sur ce point parce qu’il y va de la crédibilité des ressources comme le souligne la Cour des comptes et de discipline budgétaire dans son rapport », a conclu Christian Yoka.

Quelques recommandations

La Commission économie, finances et contrôle de l’exécution du budget de l’Assemblée nationale a, dans son rapport présenté en plénière, formulé plusieurs recommandations à l’endroit de l’exécutif. Il s’agit, entre autres, d’améliorer les modèles de prévision macroéconomique et budgétaire, notamment pour les recettes pétrolières et les opérations de trésorerie ; de maintenir la dynamique positive de mobilisation des ressources fiscales et douanières tout en renforçant leur sécurisation. Les autres recommandations portent sur l’amélioration de l’exécution d’investissement en levant les goulots d’étranglement administratifs, techniques et financier pour augmenter la capacité d’absorption des crédits d’investissement ; le renforcement de la gestion de la dette et de la trésorerie en mettant en place une stratégie de financement plus proactive en permettant à la Caisse congolaise d’amortissement d’assurer pleinement ses missions conformément aux dispositions de la loi portant création de cet établissement public. Sans oublier la résorption du reste à payer sur la base d’un plan d’apurement plus crédible pour restaurer la confiance des créanciers de l’Etat.

Parfait Wilfried Douniama

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