Gestion foncière : le titre foncier désormais disponible dans un délai de cinquante-cinq jours

Lundi 28 Mars 2022 - 14:19

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Face à la presse le 24 mars dernier, le ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre Mabiala, a expliqué les nouvelles dispositions d’obtention du titre foncier dont la durée ne sera désormais que de cinquante-cinq jours.

« Avec le vote des lois fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière, d’occupation et d’acquisition des terres et terrains par le Sénat, beaucoup de choses vont changer dans le cadre de la gestion foncière », a déclaré Pierre Mabiala.

Le ministre d'Etat a indiqué qu’en matière d’immatriculation de la propriété immobilière, la loi 17 -2000 avait instauré des délais qui étaient plus ou moins longs dans l’obtention du titre foncier.

 « Déjà, la publicité foncière était de soixante jours. Avec la nouvelle loi, elle est désormais de quarante-cinq. C’est déjà une avancée », a-t-il ajouté, avant d’aborder les modalités d’obtention de ce document dont le délai était dans la loi ancienne de cent vingt jours. Dans la pratique, les acteurs administratifs allaient au-delà d’une année, deux, trois voire une décennie. « Désormais, il sera de cinquante-cinq jours comptés à la lettre », a martelé le ministre.

 « Cela traînait pour des raisons que tout le monde ignorait.  Peut-être parce que cela coûtait cher, peut-être parce que le demandeur du titre foncier habitait très loin dans un coin perdu de la République », a-t-il estimé.

Le ministre d’Etat a expliqué que la nouvelle loi est venue régler un problème important, celui de la déconcentration de l’administration, de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière. En d’autres termes, établir l’égalité de tous les citoyens devant la loi.

Ainsi, le guichet unique foncier qui va rassembler les administrations du cadastre, des impôts, notamment la conservation des hypothèques et de la propriété foncière, sera installé dans chaque chef-lieu des départements du pays. « C’est encore une avancée importante », a signifié Pierre Mabiala.

Il n’a pas omis d’aborder la question de la crédibilité et de la fiabilité de ce titre foncier car, indiquant que le grand problème était aussi celui-là. « Pourquoi jusqu’à maintenant nos titres fonciers étaient jugés non crédibles et non fiables ? Parce qu’on les établissait sur le lit des conflits non réglés en amont.  La nouvelle loi vient arranger un problème important, celui de l’égalité de tous les citoyens devant la loi », a-t-il souligné.

Avec la nouvelle procédure d’immatriculation de la propriété immobilière en complément du guichet unique foncier, il y a tout de suite affichage du dossier pour susciter les oppositions. Dès lors qu’il y aura opposition, les parties demanderesses de l’immatriculation de la terre iront devant le guichet unique foncier avant d’aller, au cas où il y aura toujours opposition, devant la Cour suprême. Pierre Mabiala n’a cependant pas donné le tarif de ce document.

 

 

 

 

 

Jean Jacques Koubemba

Légendes et crédits photo : 

Le ministre d'Etat Pierre Mabiala devant la presse

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