Gouvernance : l’indépendance de la Cour des comptes et de discipline budgétaire renforcée

Approuvé en Conseil des ministres, le 13 août dernier, le projet de loi consacre la Cour des comptes en qualité de plus haute juridiction financière, le renforcement de son indépendance à l’égard du gouvernement comme du Parlement et son autonomie par rapport à toute autre juridiction. Selon ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut prononcer des sanctions à l’encontre des ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comptables publics et des comptables de fait.

Elle dispose également d’attributions non juridictionnelles, dont l’assistance du Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et la certification, la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat ; le contrôle de la légalité financière et de la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat. Les autres attributions non juridictionnelles étant l’évaluation de l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus, ainsi que celle de la pertinence et de la fiabilité des méthodes, indicateurs et données permettront de mesurer la performance des politiques et des administrations publiques.

« La Cour des comptes et de discipline budgétaire peut procéder aux enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière, à la demande du gouvernement ou du Parlement », stipule le nouveau texte.

La Constitution a institué en son article 189 la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Elle dispose à son article 190 qu’une loi organique détermine ses conditions d’organisation et de fonctionnement. Selon l’exécutif, la mise en œuvre de ces dispositions implique un nouveau cadre juridique pour la Cour des comptes et de discipline budgétaire, chargée principalement du contrôle des finances publiques. « Le projet de loi organique renforce l’organisation fonctionnelle de la cour par le biais du contrôle juridictionnel des administrations publiques, des établissements publics, des collectivités locales et des entreprises d’Etat et/ou des sociétés d’économie mixte et autres organismes, au niveau central et sur l’étendue du territoire national », expliquait le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid Bininga, lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres.