Justice : surséance du dossier Bukanga Lonzo

Le procès Matata Ponyo et compagnie, attendu le 15 novembre, n’a pas eu lieu. Tous ceux qui ont effectué le déplacement du siège de la Cour constitutionnelle, dans la commune de la Gombe où devrait se tenir ledit procès, sont rentrés déçus. Le dossier mettant en cause l'ancien Premier ministre; l'ancien ministre délégué aux Finances, Patrice Kitebi; ainsi que le responsable de la société Africom, Christo Grobler; concernant la débâcle du projet agro industriel Bukanga Lonzo, a été clos devant la Haute Cour sans avoir véritablement commencé. Et pour cause ?  La Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente à juger l’ancien Premier ministre, avalisant ainsi les exceptions soulevées par ses avocats. En effet, « seuls le président de la République et le Premier ministre en fonction sont justiciables devant cette cour », a-t-on soutenu.     

L‘on se rappelle que lors des audiences précédentes, le conseil de Matata Ponyo avait révélé, entre autres, la violation par le procureur général de la République de plusieurs dispositions de la Constitution. Il s’agit, notamment, du fait de poursuivre le prévenu Matata Ponyo alors qu'il est ancien Premier ministre. Bien plus, le collectif de ses avocats a stigmatisé le fait que le congrès n’a pas été saisi officiellement sur cette affaire par le procureur via une correspondance aux fins d'obtenir les poursuites. Une attitude malencontreuse qui  viole l'article 17 alinéa 2 de la Constitution qui veut que la procédure soit menée conformément à la loi. Dans le cas d’espèce, Me Raphaël Nyabirungu, avocat principal de l’ex-Premier ministre, a plaidé notamment pour l’irrecevabilité de l’action du ministère public mais aussi pour la surséance du dossier suite à une question préjudicielle tout en appelant à la saisine de l’arbitrage international.

Qu’à cela ne tienne. Une chose est vraie, c’est que les exceptions soulevées par la défense d’Augustin Matata Ponyo ont été prises en compte par la Haute Cour qui s’est dite incompétente à organiser ce procès. Aussi, pour autant qu’elle ne se sent pas concernée ni engagée par le procureur, la Cour constitutionnelle ne peut plus orienter le dossier vers une autre juridiction. En attendant que le ministère public puisse réorienter son action, le dossier Bukanga Lonzo se trouve au point mort.  

Pour rappel, le sénateur Augustin Matata Ponyo et ses co-accusés (Patrice Kitebi ancien ministre des Finances, et Grobler Christo administrateur gérant de la société Africom) sont poursuivis pour détournement des fonds dans le cadre du projet agro-industriel de Bukanga Lonzo qui a englouti énormément des fonds.