Loi d’amnistie : un plaidoyer pour la libération non sélective

Dans un communiqué publié le 7 janvier, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) a appelé les parlementaires congolais à adopter une loi d’amnistie qui « garantit réellement la libération de toutes les personnes détenues ou condamnés pour des infractions politiques ou d’opinion ».

L’ONG, qui s’est réjouie de l’ouverture de la session extraordinaire au Parlement au cours de laquelle sont également prévus l’examen et de l’adoption du projet de loi portant amnistie pour des faits de guerre, infractions politiques et d’opinion, a néanmoins noté dans ce projet « des dispositions équivoques, contradictoires et discriminatoires, qui ne sont pas de nature à traduire la volonté ferme du gouvernement de libérer toutes les personnes emprisonnées actuellement pour des infractions politiques ou d’opinion et des faits de guerre ». « À titre d’exemple, alors que l’exposé des motifs du projet de loi énonce que l’amnistie couvre les infractions commises en RDC par les Congolais et les étrangers vivant sur le territoire national au moment de la commission des faits, l’article premier, par contre, dispose qu’elle n’est accordée qu’aux Congolais résidant au pays ou à l’étranger, inculpés ou condamnés par une décision de justice, consacrant ainsi une discrimination à l’égard des étrangers », a relevé l’ONG.

Dans sa lecture, l’Acaj note que le projet de loi exclut de l’amnistie des infractions de trahison, d’atteinte à la sureté intérieure et extérieure de l’État, qui sont pourtant infractions politiques par nature. « L’octroi de l’amnistie pour faits de guerre comme pour les infractions politiques ou d’opinion est subordonnée principalement à l’absence dans le chef des bénéficiaires concernées », a expliqué cette ONG.

Pour le président national de l’Acaj, Georges Kapiamba, en effet, les parlementaires ont, en application des recommandations issues des concertations nationales, la responsabilité d’adopter une loi élaguée d’équivoques, des contradictions et des discriminations précitées. Cette dernière devra, selon cette ONG, garantir la libération sans condition de tous les détenus ou condamnés pour infractions politiques ou d’opinion, notamment Eugène Diomi Ndongala, Kutino Fernando, Firmin Yangambi, Éric Kikunda, Patrick Palata.

De l’avis de ce juriste, seule l’amnistie équitable et sincère pourra permettre d’éradiquer les emprisonnements politiques et contribuer à la décrispation du climat politique, à la réalisation de la cohésion et la réconciliation nationales qui constituent des piliers indispensables de la démocratie.

Éviter des difficultés

L’Acaj a, par ailleurs, souligné que si ce projet de loi d’amnistie est adopté dans les termes et expressions ambiguës actuels, son application se butera à beaucoup de difficultés. L’ONG cite l’exemple de l’ordonnance n° 13/108 du 23 octobre 2013 portant mesure collective de grâce présidentielle, qui a plus profité aux condamnés de faits de droit commun qu’aux prisonniers politiques et d’opinion.

Aussi, cette ONG a rappelé au gouvernement le droit de détenus d’être traités de manière à préserver leur état de santé et psychologique. Face à cette vérité, elle a condamné le mauvais traitement réservé à Eugène Diomi en date du 28 décembre, à la Clinique Ngaliema, « où il a été brutalement arraché de son lit d’hospitalisation alors qu’il devait subir des examens spéciaux et urgents prescrits par le médecin traitant, avant d’être retourné à la prison de Makala nuitamment ». Ce qui l’a amené a exhorté le gouvernement, qu’en attendant le vote de la loi d’amnistie par les parlementaires, de laisser ce politicien accéder aux soins médicaux urgents dans une clinique spécialisée au regard de l’aggravation inquiétante de son état de santé.