Parlement : le Congo veut s'arrimer aux exigences de l'OIT

Les députés sont, en effet, appelés à autoriser, entre autres, la ratification des conventions sur les travailleurs migrants ; le repos hebdomadaire ; les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants ; le congé-éducation payé ; l’égalité de traitement des nationaux en matière de sécurité sociale. Sont également concernées les conventions sur la négociation collective ; la sécurité et la santé des travailleurs ; la politique de l’emploi ainsi que la conservation des droits en matière de sécurité sociale. Sans oublier les conventions relatives aux représentants des travailleurs ; aux soins médicaux et les indemnités de maladie.

La représentation nationale devrait aussi se prononcer sur la ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre le Congo et le Rwanda, ainsi que sur la ratification de l’accord de coopération entre la République du Congo et la République démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l’amitié énergétique ».

La première session ordinaire de la quinzième législature est, en outre, une occasion pour les élus du peuple d’autoriser la ratification des accords de prêt numéro « 5565130000801 » et de don numéro « 5565155001851 » du projet « P-CG-AAG-004 » de développement intégré des chaînes de valeurs agricoles entre le Congo et la Banque africaine de développement (BAD).  Selon le président de l’Assemblée nationale, Isidore Mvouba, ce projet de loi a vocation à promouvoir une agriculture compétitive et résiliente à travers le développement intégré des chaînes de valeurs agro-alimentaires. « En effet, la politique de mise en place des Zones agricoles protégées consacre la production en grande quantité et en qualité de nombreuses espèces agricoles, comme le manioc, le maïs... », a-t-il commenté.

Vers la création du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire

L’autre affaire soumise pour adoption au Parlement est le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé. D’après l’exécutif, ce projet de loi a pour objectif d’inciter le secteur privé à participer à la conception, au financement et à l’exploitation des infrastructures, grâce à la mise en place d’un cadre juridique équilibré pour sécuriser les investissements. Il s’agit, a indiqué le président de la chambre basse du Parlement, d’une des réformes qui va dynamiser l’économie nationale en la rendant inclusive et compétitive. « Il permet, d’une part aux partenaires privés, de sécuriser et de rentabiliser leurs investissements et, d’autre part à l’Etat, de réaliser les projets structurants qui contribueront à l’amélioration des conditions de vie des Congolaises et des Congolais. C’est une avancée majeure », estime-t-il.

Les députés adopteront, par ailleurs, le projet de loi de finances exercice 2023 et le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre. Pour l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances exercice 2023 se doit de prévoir les ressources indispensables à la mise en œuvre du Plan national de développement 2022-2026. Quant au projet de loi portant sur la Cour des comptes et de discipline budgétaire, ce texte de loi, jugé novateur par nature, assure à cette institution une indépendance par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, et une autonomie devant toute autre juridiction.

« En outre, il préconise une relation vertueuse entre la Cour des comptes et le Parlement en matière d’exécution des lois de finances, pour ce qui est de la certification, la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat. Comme innovation majeure, ce projet de loi institue le Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, présidé par le président de la République. Pour tout dire, ce projet de loi sacralise l’orthodoxie financière », a conclu Isidore Mvouba.