Parlement : le Sénat autorise la ratification de quatre conventions

Adoptée à Genève le 29 juin 1949 par la Conférence générale de l’OIT, la convention n°094 sur les clauses du travail (contrats publics) s’applique aux contrats remplissant plusieurs conditions. Parmi elles, il faut que l’une au moins des parties au contrat soit une autorité publique ; contenir des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d’autres conditions qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région.

La convention n°142 de l’OIT sur la mise en valeur des ressources humaines a, quant à elle, été adoptée en juin 1975. Elle vise, entre autres, à améliorer la capacité de l’individu à comprendre le milieu du travail et l’environnement social, et à avoir une influence sur ceux-ci, individuellement et collectivement ; encourager et aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles. Ceci dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société.

Approuvée en 1990, la convention n°171 sur le travail de nuit recommande aux Etats-membres de prendre, en faveur de cette catégorie de travailleurs, les mesures spécifiques exigées par la nature du travail, afin de protéger leur santé, et de faciliter l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales. Il s’agit également de leur assurer des chances de développement des carrières et de leur accorder les compensations appropriées ; prendre des mesures sur le plan de la sécurité sociale et de la protection de la maternité.

Enfin, la convention n°173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur est un instrument juridique de vingt-deux articles structurés en trois parties. Elle vise à renforcer la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur par la mise en application de nouvelles normes relatives aux créances des travailleurs et s’applique à tous les employés salariés et à toutes les branches d’active économique. Cette convention adoptée en juin 1992 recommande aux Etats membres de mettre en place un organe de protection des créances des travailleurs et de protection des abus possibles ; encourager les compagnies d’assurance à protéger les paiements des créances ; établir les modalités d’organisation, de gestion, de fonctionnement et de financement des institutions de garantie conformément à la législation nationale. Elle suggère aussi de protéger les créances des travailleurs par un privilège au titre des salaires, des congés, des montants dus pour les cas d’absence rémunérés et les indemnités.

Défendant les quatre projets de loi devant la chambre haute du Parlement, le ministre en charge de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité, Firmin Ayessa, a rappelé que le Congo qui est membre de l’OIT est tenu d’adopter les conventions qui sont en lien avec le monde du travail. Le but étant de protéger de façon globale et générale les intérêts des travailleurs. « C’est vrai, nous n’avons pas été à l’heure dans l’adoption de ces textes internationaux importants et le plus important pour nous est que le moment est venu de les adopter, et je crois que c’est le bon moment qui est arrivé », a laissé entendre le ministre d’Etat.

Notons que cette séance plénière qui s’inscrit dans le cadre de la poursuite des travaux de la 13^e session ordinaire du Sénat a été dirigée par le président de cette institution, Pierre Ngolo.