Sénat : controverse autour du recouvrement par Matata Ponyo de ses immunités parlementaires

Mercredi 8 Décembre 2021 - 12:00

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Alors qu'un non-lieu avait été déclaré pour son dossier judiciaire, le sénateur Matata Ponyo continue d'être l’objet des restrictions de liberté de mouvement. 

La révélation a été faite par l'intéressé lui-même, lors de la plénière du 6 décembre à la chambre haute du Parlement, tout en réclamant le recouvrement de ses immunités parlementaires. Pour l’ex-Premier ministre, le prononcé de la Cour constitutionelle qui s’est déclarée incompétente dans l’affaire la mettant en cause consacre la fin et la clôture totale du dossier. La Haute Cour avait ainsi relevé que n'étant plus Premier ministre, Augustin Matata Ponyo n'est plus justiciable de sa juridiction et ses co-prévenus aussi ne relèvent pas non plus de sa compétence. De ce fait, il a le plein droit de recouvrer ses immunités vu que son juge naturel n'a pas été prévu par la Constitution.

Dans sa motion incidentielle au cours de la plénière de lundi, cette figure de proue de la « Kabilie » a alerté là-dessus, solicitant l’implication du Sénat afin qu’il recouvre ses libertés de mouvement. Mais les choses ne paraissent pas aussi simples.  

Au niveau du bureau de l’institution, c’est un autre son de cloche qui se fait entendre. Le président Modeste Bahati a fait remarquer qu’en vertu de l’article 151 de la Constitution qui interdit au Parlement de s’ingérer dans les affaires judiciaires, son institution ne pouvait, à ce stade, donner une suite favorable à la requête de Matata Ponyo. « L'article 151 de la Constitution nous interdit formellement de nous immiscer  dans les procédures judiciaires. En d'autres termes, le Parlement, le pouvoir législatif dans l'article 151 alinéa 2 dispose que le pouvoir législatif ne peut statuer sur les différences juridictionnelles ni interférer une décision de justice ni s'opposer à son exécution », a martélé le président Modeste Bahati, alors que Matata Ponyo et ses soutiens lui opposaient l’article168 de la même Constitution. Celle-ci confirme le caractère inattaquable des arrêts de la Cour constitutionnelle.

 En outre, n’ayant pas encore été notifié par cette décision de justice, le bueau du Sénat continiue de faire la sourde oreille à la requête de Matata Ponyo. « Ceci veut dire que le jour où nous serons notifiés formellement, nous allons tout simplement exécuter la décision qui nous sera communiquée », a précisé Bahati Lukwebo. Pendant ce temps, le sénateur Matata Ponyo continue d'avoir maille à partir avec le procureur général près la Cour constitutionnelle qui, malgré l'arrêt de la haute Cour, tient coûte que coûte à transférer son dossier à la Cour de cassation.

Rapellons que Matata Ponyo et ses co-acsusés, Patrice Kitebi et Christophe Grobler, étaient poursuivis pour détournement de plus de deux cents millions de dollars dans le cadre de l’exécution du projet relatif au parc agroindustriel de Bukanga Lonzo. Depuis le début de l'affaire, le camp Matata n'a cessé de dénoncer une procédure irrégulière de la part du procureur général près la Cour constitutionnelle.

Dossier à suivre.  

Alain Diasso

Légendes et crédits photo : 

L'ex-Premier ministre Matata Ponyo

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