Sénat : la convocation d'une session extraordinaire bis fait débat

La session extraordinaire du sénat a finalement été décalée d’un jour. Renseignement pris, il s’avère que le bureau du Sénat tenait au préalable à conférer avec les membres de la commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour débattre sur la problématique des annexes à la loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales, locales et urbaines adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale sans débat. Il s’est agi de déblayer le terrain en vue de l’adoption sans casse ce 11 août de ladite loi après avoir évacué sans doute les éléments à controverse. Toutefois, rien n’est encore acquis. Si pour la Céni, ce texte est vital pour l’organisation des élections locales en octobre 2015 selon le calendrier électoral global publié en février dernier, l’opportunité d’engager un nouveau vote au Sénat en cette session extraordinaire-bis en vue de son adoption fait polémique.

Le débat fait rage dans la classe politique sur la nécessité de cette nouvelle session extraordinaire à la chambre haute. À la majorité, la tendance est à relativiser les choses, loin de toute agitation. Des arguments ne manquent pas pour soutenir le caractère régulier de cette session extraordinaire inédite entre deux sessions ordinaires. L’on explique que le vote défavorable émis au Sénat sur le texte amendé du gouvernement au cours de la dernière session extraordinaire ne pouvait pas être pris en compte, le quorum n’ayant pas été atteint.  D’où la convocation de cette deuxième session extraordinaire au Sénat pour, dit-on, obtenir le vote en règle de la loi sur la répartition des sièges pour les élections locales et provinciales. Sur la même lancée, plusieurs juristes de ce bord politique soutiennent que nulle part dans la Constitution ou dans le règlement intérieur du Sénat, l’on a interdit la convocation d’une, deux, trois ou même quatre sessions extraordinaires lors d’une période des vacances parlementaires.

Évoquant l’article 116 alinéa 1^er de la Constitution relatif à la convocation de la session extraordinaire au Parlement, le porte-parole du gouvernement a indiqué qu’on  n’y décèle aucune limitation du nombre de sessions extraordinaires susceptibles d’être convoquées pendant la même période des vacances parlementaires. Pour Lambert Mende, « la Constitution n’ayant pas interdit la tenue de plusieurs sessions extraordinaires du Sénat ou de l’Assemblée nationale, il n’appartient pas à des acteurs politiques d’en compléter la teneur par une interprétation extensive à contrario du principe général de droit qui admet que ce qui n’est pas interdit soit permis ».

Contre-arguments

Loin de s’avouer vaincue dans ce débat juridique, l’opposition est montée au créneau pour fustiger l’inconstitutionnalité de la démarche que veut emprunter la chambre haute en violation flagrante de la loi. L‘opposition note que la Constitution permet de recourir à d’autres lois pour des matières qu’elle n’a pas explicitement définies et que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de recourir au règlement d’ordre intérieur du Sénat. Celui-ci, révèle-t-on, indique que la matière qui n’est pas épuisée au cours d’une session extraordinaire, devrait être examinée en priorité lors de la session ordinaire. Bien plus, l’UNC et les autres partis politiques de l‘opposition estiment qu’en refermant le cadre de l’examen de cette matière non épuisée de la session extraordinaire à la seule session ordinaire, le législateur a exclu la possibilité d’avoir une session extraordinaire subséquente. « La chambre ne peut pas être appelée en extraordinaire deux fois dans une même intersession ordinaire », entend-on dire.  

À quelques heures de l’ouverture de la nouvelle session extraordinaire au Sénat, la tension est perceptible à la chambre haute. L’opposition appelle les sénateurs au boycott. La majorité, quant à elle, veut aller jusqu’au bout de la sa logique pour obtenir le vote du texte querellé en vue de sa promulgation par le chef de l’État. Les deux chambres législatives sont décidément loin d’accorder leur violon sur cette problématique liée à la convocation de la session extraordinaire-bis au Sénat. D’où, le recours  à la Cour constitutionnelle pour trancher ce différend juridique se présente comme la seule voie de sortie pour parvenir à une meilleure interprétation du projet de loi controversé.