Cour constitutionnelle : la loi sur le référendum déclarée conforme à la Constitution

Le dénouement de la situation découle d'un processus parlementaire entamé par l'adoption du projet de loi à la chambre basse, le 9 juin, suivie de sa transmission au Sénat. C'est à la suite de la saisine par le chef de l'État, Félix Tshisekedi,  pour exercer le contrôle de constitutionnalité avant la promulgation du texte que la Cour constitutionnelle s'est livrée à cet exercice, conformément à ses attributions. Il ressort de cet examen que toutes les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées ont été battues en brèche.

La Haute Cour a fait valoir la souveraineté du peuple qui, à lui seul, peut à tout moment constituer, réviser ou remettre en cause l'ordre juridique. Après examen, la loi référendaire a été déclarée conforme à la Constitution, sous réserve d'interprétation de treize dispositions. Ces dernières ne sont compatibles avec la Constitution que dans les limites de l'interprétation fixée par l'arrêt de la Haute Cour. Nonobstant ces articles prêtant à controverse, la Haute Cour a indiqué qu'il n'y a pas d'inconstitutionnalité de nature à empêcher l'entrée en vigueur de la loi sur le référendum. Celle-ci, faut-il le préciser, fait entrer la RDC dans une période de consultation populaire censée redéfinir son architecture institutionnelle.

En conséquence, le Président Félix Tshisekedi est désormais habilité à poursuivre la procédure de promulgation, en prenant en compte les réserves formulées par la Haute Cour. Fini donc le suspens. Après promulgation de la loi référendaire et sa publication au Journal officiel, le peuple congolais exercera enfin son droit de se doter d'une nouvelle Constitution, dans le cadre de l'exercice normal de sa souveraineté.