Loi de finance 2015 : un nouvel impôt pour les télécommunications

Le directeur général des impôts et des domaines, Antoine Ngakosso, l’a annoncé, le 6 mars à Brazzaville, à l’occasion du lancement de la campagne de vulgarisation des dispositions fiscales de l'année en cours. Les éléments taxés sont l’appel par la voix et le message envoyé (Sms). Pour l’appel par la voix, le taux de la taxe est de 10 Fcfa par minute et toute minute entamée est due. Le taux de la taxe du SMS est de 1 Fcfa.

Cette taxe ne concerne que les réseaux de communication ouverts au public. Les sociétés ayant des réseaux de communication indépendants non ouverts au public ne sont pas soumises à cette taxe. L’Autorité de régulation des postes et communications électroniques a la charge de la collecter auprès des sociétés de téléphonie mobile au plus tard le 20 de chaque mois.

« Cela n’influencera pas le coût de la communication, car le taux de prélèvement est très simple. Le contribuable ne s’en rendra même pas compte. Nous l’avons fait de telle sorte que les consommateurs et les sociétés ne soient pas lésés », a rassuré Antoine Ngakosso.

En effet, cette nouvelle disposition fait partie des 16 principales contenues dans la loi de finance 2015. Le reste étant des ajustements d'anciennes dispositions. Les plus importantes font l’objet d’instructions qui portent sur : la réorganisation du régime d’imposition forfaitaire ; l’exonération des revenus provenant du secteur de l’agriculture, l’élevage, la pisciculture et la pêche continentale et aussi sur la TVA des intrants agropastoraux et piscicoles ; la réduction du taux d’imposition des plus-values immobilières ; la séparation du fait générateur de l’exigibilité de l’impôt forfaitaire sur les sociétés ; l’aménagement des conditions de retour au régime de droit commun des sous-traitants pétroliers soumis au régime dérogatoire.

S’ajoutent : la baisse du tarif de la patente et la mise en place de la patente à taux unique pour les entreprises ayant plusieurs établissements ; les conditions de déduction des pensions alimentaires ; l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre sur les contrats de prêts pour investissement ; la réduction du taux de transcription et l’institution des droits fixes forfaitaires relatifs à l’immatriculation d’une propriété foncière ; la baisse du taux de l’IRVM ; la modification de la TOL ; le retour du contrôle ponctuel sur les impôts de l’année en cours ; l’institution de l’impôt forfaitaire sur les pylônes des sociétés de télécommunication.

Sur ce dernier, on retient que c’est un impôt annuel par pylône fixé sur une base forfaitaire et perçu au profit des collectivités locales. Le montant est fixé à 1million Fcfa par pylône. Autres instructions méritant un commentaire, l’institution des modalités pratiques de gestion de l’entrepôt de stockage des marchandises tenu par les industriels, les commerçants grossistes et détaillants. Désormais, ces acteurs économiques ont l’obligation de faire une déclaration de leurs entrepôts auprès de l’administration qui exerce, en cas de besoin, un contrôle.

L’administration fiscale reste optimiste malgré la conjoncture

En effet, les autorités congolaises ont assigné à la direction générale des impôts et des domaines, au titre de l’exercice budgétaire 2015 une prévision de 739 milliards 500 millions de Fcfa. L’administration fiscale est optimiste pour relever le défi malgré la mauvaise conjoncture pétrolière.

« la DGID devra tout mettre en œuvre pour atteindre ces prévisions. L’administration fiscale congolaise est au centre de tout aujourd’hui, parce que le Congo ne maîtrise pas l’évolution du prix du baril du pétrole. Il nous revient de mettre les bouchées double afin d’augmenter significativement nos recettes. Le tout dépendra du comportement de nos agents et de celui du contribuable, de l’État. Ce dernier devra donc doter l’administration fiscale de moyen afin de la permettre d’atteindre cet objectif », a déclaré Antoine Ngakosso, confiant.

Par ailleurs, les mesures incitatives pour encourager les contribuables à payer l’impôt concerne la baisse du taux pour certains impôts. Par exemple, l’impôt sur le revenu des valeurs immobilières dont le taux était à 20% a été ramené à 15%. Concernant l’acquisition des titres fonciers, durant deux ans, des forfaits ont été institués quelle que soit l’étendue du site.

La lutte contre la fraude est annoncée

L’administration fiscale sera vigilante dans le contrôle. Elle sera rigoureuse si bien qu’elle a renforcé certaines obligations tant au niveau des contribuables qui relèvent du régime d’imposition forfaitaire que du régime du réel. C’est pour cette raison, qu’elle a restauré le contrôle ponctuel. « Nous allons aussi faire avec beaucoup de technicité la vérification de la comptabilité des entreprises. Nous pensons augmenter nos recettes parce que dans la plupart des cas, les entreprises vivent de la fraude et nous devons détecter leur montage frauduleux pour permettre à l’État de récupérer ceux qui ont échappé au fisc au temps passé », a conclu le directeur général.

Notons que la vulgarisation des instructions fiscales intervient courant ce mois au lieu de début janvier tout simplement en raison de la publication tardive de la loi des finances au journal officiel et également de la circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de ladite loi.  La séance de vulgarisation du 6 mars a aussi concerné les contribuables même s'ils n'étaient pas nombreux. Elle se poursuivra à travers les arrondissements pour la sensibilisation d'un grand nombre.