Petites et moyennes entreprises : une loi proposée sur le fonds de promotion de l’entrepreneuriat

Au cours d’une matinée d’information et de sensibilisation sur l’entrepreneuriat et la loi sur la sous-traitance, le 2 mars à Bukavu, dans la province du Sud-Kivu, le ministre de l’Entrepreneuriat  et des Petites et moyennes entreprises (PME), Eustache Muhanzi Mubembe, indiquait : « Il y a deux projets de loi : la loi sur l’entrepreneuriat et la start-up ; et le projet de loi sur l’artisanat. Ces deux projets de loi ont déjà été débattus et adoptés en commission gouvernementale. Ils seront discutés et adoptés au niveau du Conseil des ministres, et par la suite, nous les transmettons au Parlement. Nous espérons qu’à cette session de mars, ces deux lois vont être débattues et discutées et ensuite promulguées par le chef de l’Etat »

Le même ministre avait déclaré, en juin 2021 lors d’un atelier de validation des avant-projets des lois sur l’entrepreneuriat et sur l’artisanat, qu’«Il n’existe aucune loi spécifique pour l’entrepreneuriat, les start-up et l’artisanat ». Clairement, il y a eu plusieurs ateliers et rencontres autour du sujet, sans qu'un projet de loi sur l’entrepreneuriat ne soit adopté au Parlement et promulgué comme loi par le président de la République. Et cette situation perdure au grand dam des jeunes ayant la vocation de créer des PME au pays.

C'est face à ce vide juridique que Rhema Mafuta et Popol Mpungwe ont élaboré une proposition de loi de promotion de l’entrepreneuriat. Dans l’exposé des motifs, trois réformes sont évoquées dans le secteur de l’entrepreneuriat, centrées sur la création d’un fonds national de promotion de l’entrepreneuriat, l’organisation d’une filière à l’Institut national de préparation professionnelle (INPP) avec pour mission de susciter la culture de l’entrepreneuriat en sus de créer des intelligences adaptées aux normes modernes de création d’entreprise. Enfin, la troisième réforme mentionne une étroite collaboration entre le fonds national de promotion professionnelle et l’INPP, étendue à leurs autorités de tutelle dans la perspective de produire dans le pays de futurs entrepreneurs.

Rhema Mafuta et Popol Mpungwe ont aéré le document en cinq chapitres, avec quarante-neuf articles qui définissent les règles devant régir l’entrepreneuriat. "Définition et champ d’application", c’est le titre du premier chapitre qui se concentre sur les concepts, les conditions de création d’une entreprise, alors que le deuxième chapitre parle du fonds de promotion de l’entrepreneuriat. Le troisième chapitre concerne l’Institut national de préparation professionnelle alors que le quatrième organise la collaboration entre le fonds de promotion de l’entrepreneuriat et l’INPP.

Dans les dispositions transitoires qui constituent le cinquième chapitre, l'on note, à l’article 49, que « l’Etat se chargera de réduire les frais relatifs aux formalités administratives pour la création d’entreprise dans différentes institutions concernées ».