Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2026Jeudi 8 Octobre 2026 - 12:30
Les affaires suivantes étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
I/- Ministère des finances, du budget et du portefeuille public. Invité par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Christian YOKA, Ministre des finances, du budget et du portefeuille public, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres deux textes importants, à savoir, tout d’abord, le projet de loi de loi de règlement de l’exercice 2025 et, ensuite, le projet de loi de finances de l’année 2027. Pour ce qui concerne le projet de loi de règlement soumis à l’examen des membres du Conseil, le Ministre YOKA a rappelé qu’il a été élaboré en application des dispositions de la loi n° 2017-36 du 30 octobre 2017 portant loi organique relative aux lois de finances, précisément son article 60 qui dispose que : « la loi de règlement est la loi qui constate l’exécution de la loi de finances de l’année ». Ainsi, l’exécution de la loi n°47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, modifiée par la loi n°41-2025 du 31 décembre 2025 se présente ainsi qu’il suit :
Les recettes internes hors pétrole ont été réalisées à hauteur de 1 182 milliards 950 millions de FCFA, soit 94,8% des prévisions ; Les recettes pétrolières ont quant à elles été réalisées à 1.031 milliards 612 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 83,9% des prévisions ; Les recettes externes (dons reçus) ont été mobilisées à hauteur de 61 milliards 981 millions de FCFA, soit 84,9% des prévisions.
Les charges financières de la dette ont été de 311 milliards 568 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 94,1% ; Les dépenses courantes ont été exécutées à hauteur de 104%, représentant la somme de 1.139 milliards 804 millions de FCFA ; Les dépenses d’investissement ont atteint la somme de 224 milliards 958 millions de FCFA, soit 53,9% des prévisions ; Les dépenses des budgets annexes ont quant à elles été réalisées à hauteur de 14 milliards 611 millions de FCFA, soit 166% ; Enfin, les réalisations des comptes spéciaux du trésor se sont élevées à 91 milliards 395 millions de FCFA, soit 69,8%.
La situation de la trésorerie, se présente ainsi qu’il suit :
Les produits d’emprunts à moyen et long terme se sont élevés à 707 milliards 652 millions de FCFA ; Les tirages auprès du FMI ont été de 23 milliards de FCFA ; Les tirages sur le marché sous régional des titres publics ont été de 1 818 milliards 559 millions de FCFA ; Les autres ressources de trésorerie n’ont pu être mobilisées.
Les remboursements d’emprunts extérieurs ont effectué à hauteur de 473 milliards 339 millions de FCFA, soit 144,8% des prévisions ; Les remboursements sur le marché sous-régional ont été de 1 735 milliards 040 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 1 112,2% ; Le remboursement de la dette intérieure sociale a été effectué à hauteur de 71 milliards 340 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 68,6% ; Le remboursement de la dette intérieure commerciale s’est effectué à hauteur de 14 milliards 172 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 27,8% ; Les autres charges de trésorerie ont été exécutées à hauteur de 447 milliards 843 millions de FCFA, soit 212,2%.
Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi de règlement pour l’année 2025, qui sera transmis au Parlement pour examen et adoption ; le Conseil a en outre félicité le Gouvernement pour le strict respect des principes de redevabilité et de transparence, essentiels pour un suivi optimal de l’évolution des finances publiques de notre pays. Poursuivant son propos, le Ministre YOKA a soumis aux membres du Conseil le projet de loi de finances pour l’année 2027. D’emblée, il a relevé que ce texte a été élaboré dans le contexte particulier de la mise en œuvre du projet de société de SEM. le Président de la République, qui constitue la base et la référence stratégiques de l’action gouvernementale pour le mandat qui va couvrir la période 2026-2031 ; d’autre part, la loi de finances 2027 s’inscrit dans le cadre de la préparation du Plan National de Développement (PND 2027-2031), sur la base des orientations du projet de société déclinées dans le Programme d’Action du Gouvernement ; Enfin, le Ministre YOKA a relevé que la réalisation des ambitions de notre pays ne pouvant se faire sur la base des seules ressources internes, la mobilisation de ressources externes, sous forme d’appui budgétaire ou d’emprunt, est impérative et dépend de la conclusion d’un programme avec le FMI. Le projet de loi de finances de l’année 2027 s’inscrit dans un environnement international caractérisé par des perspectives globalement favorables, malgré les risques liés aux tensions géopolitiques, aux conditions financières internationales et à la volatilité des cours de l’énergie. Selon les projections du Fonds monétaire international, la croissance mondiale devrait être de 3,2 % en 2027, contre 3,1 % en 2026, tandis que l’inflation devrait poursuivre sa décélération, à 3,7 % en 2027 contre 4,4 % en 2026. Au niveau de la CEMAC, l’activité économique devrait s’améliorer progressivement, sous l’effet de la poursuite des réformes communautaires et des efforts de diversification des économies nationales. La croissance sous-régionale est projetée à 3,1 % en 2027, contre 2,9 % en 2026, tandis que l’inflation serait contenue à 2,5 %, en dessous du critère communautaire de convergence fixé à 3,0 %. Au niveau national, les perspectives macroéconomiques demeurent favorables. Les estimations du Comité de Cadrage Macroéconomique et Budgétaire tablent sur une croissance du produit intérieur brut réel de 6,9% en 2027, contre 5,6 % en 2026 et 4,3 % en 2025. Cette évolution sera portée par la progression des activités pétrolières et non pétrolières, l’augmentation de la production d’hydrocarbures, la montée en puissance des projets gaziers et la poursuite des réformes destinées à renforcer la diversification de l’économie nationale. La croissance du secteur pétrolier sera soutenue par une production nationale estimée à 112 millions de barils en 2027, contre 105 millions de barils en 2026 et par le développement des activités de valorisation du gaz naturel dont la croissance devrait s’établir à 6,8% contre 6,1% en 2026. Les activités hors pétrole poursuivront leur progression, notamment grâce à la poursuite des investissements publics. La croissance de l’activité économique ressortirait à 5,1% contre 4,1% en 2026. L’inflation intérieure devrait être contenue à 3%, permettant le maintien d’un cadre macroéconomique globalement stable. Plus globalement, le projet de budget 2027 oriente les ressources publiques vers l’accélération de la transformation économique, la diversification de l’appareil productif, le développement des infrastructures structurantes, la promotion de l’emploi et le renforcement de la compétitivité nationale. Il soutient également l’amélioration de l’accès aux services sociaux de base, notamment l’éducation, la santé, la protection sociale, l’eau potable et l’électricité. Il s’agit de concilier ces objectifs majeurs avec les impératifs de soutenabilité des finances publiques et de préservation des équilibres macroéconomiques. À cet effet, le projet de loi de finances de l’année 2027 repose sur des orientations majeures, dont notamment :
Pour soutenir ces orientations, le Gouvernement poursuivra les réformes visant la rationalisation des dépenses fiscales, l’élargissement de l’assiette fiscale, la digitalisation de l’administration fiscale et douanière, le renforcement de la mobilisation des recettes non fiscales, l’amélioration de la gestion du portefeuille public et la modernisation de la gestion des ressources publiques. Le projet de loi de finances de l’année 2027 a été élaboré sur la base d’hypothèses macroéconomiques, budgétaires et de trésorerie en cohérence avec les perspectives de l’économie nationale et les objectifs du Cadre Budgétaire à Moyen Terme. Ces hypothèses constituent le socle technique des prévisions de recettes, de dépenses et de financement retenues pour l’exercice 2027. Ces hypothèses sont les suivantes :
Elles traduisent une approche prudente, tenant compte des incertitudes liées à l’évolution des marchés internationaux, notamment ceux des hydrocarbures. Les hypothèses budgétaires du projet de loi de finances s’appuient sur quelques critères déterminants. Ces hypothèses traduisent la poursuite des efforts de mobilisation des ressources intérieures, de maîtrise des dépenses publiques et de consolidation budgétaire. La prévision des recettes, aussi bien fiscales que pétrolières, gazières et minières, a tenu compte des principes de réalisme et de sincérité, après leur évaluation élément par élément. Ainsi, le projet de budget de l’Etat, exercice 2027 se présente, en grandes masses, de la manière suivante : • ressources budgétaires totales : 3 120,8 milliards de FCFA ; • dépenses budgétaires totales : 2 638,4 milliards de FCFA ; • solde budgétaire global : excédent de 432,4 milliards de FCFA. Les hypothèses de trésorerie et de financement s’inscrivent dans la stratégie de consolidation budgétaire et de gestion prudente des finances publiques. Elles visent à assurer la couverture des besoins de financement de l’État tout en préservant la soutenabilité de la dette publique et la stabilité des équilibres financiers. Au titre de l’exercice 2027, les ressources de trésorerie sont projetées à 1 324,6 milliards de FCFA, tandis que les charges de trésorerie s’établiraient à 1 757 milliards de FCFA. Il en résultera un besoin net de financement de 432,4 milliards de FCFA, couvert par l’excédent budgétaire dégagé dans le cadre du présent projet de loi de finances. La stratégie de financement retenue privilégie une mobilisation maîtrisée des ressources compatible avec l’objectif de réduction progressive du niveau d’endettement public. Parallèlement, les efforts d’apurement progressif de la dette intérieure, notamment commerciale, seront poursuivis afin de renforcer la crédibilité financière de l’État, d’améliorer la situation de trésorerie des opérateurs économiques et de soutenir l’activité économique. Ainsi, les hypothèses de trésorerie et de financement retenues pour 2027 traduisent la volonté de concilier le financement des priorités du Programme d’Action du Gouvernement avec les exigences de soutenabilité budgétaire, de stabilité macroéconomique et de réduction de la dette publique. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant loi de finances pour l’année 2027. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. II/- Ministère des hydrocarbures. Prenant la parole après y avoir été invité par le Président de la République, Monsieur Stev Simplice ONANGA, Ministre des hydrocarbures a soumis à l’examen du Conseil trois (3) projets de décret. Les deux premiers projets portent, pour l’un modification des articles 1er, 2 et 3 du décret n°2016-270 du 26 septembre 2016, portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, dit permis LIDONGO et, pour l’autre, modification de l’article 3 du décret n° 2024-59 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIX-A » . Ces deux permis contigus doivent faire l’objet d’un ajustement concerté de la limite séparant les deux périmètres, et ce suite à un protocole d’accord conclu entre les sociétés MERCURIA Energy et ORIENTAL Energy le 26 février 2026. Il s’agit notamment : d’améliorer l’efficacité du développement des ressources identifiées ; d’optimiser le taux de récupération des hydrocarbures ; d’accélérer la mise en production des ressources découvertes ; renforcer la rentabilité du permis LIDONGO. Pour atteindre ces objectifs, et favoriser la réalisation des investissements nécessaires, il est en outre sollicité du Conseil des ministres la prorogation, à titre exceptionnel, de la durée de validité du permis d’exploitation LIDONGO de dix années, soit jusqu’au 25 septembre 2046. Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté ensemble les projets de décret modifiant, pour l’un, les articles 1er, 2 et 3 du décret n°2016-270 du 26 septembre 2016, portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, dit permis LIDONGO et pour l’autre, modification de l’article 3 du décret n° 2024-59 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIX-A ». Poursuivant son propos, le Ministre ONANGA a soumis à la sagacité du Conseil un projet de décret modifiant l’article 2 du décret n°2024-54 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIV ». Ce permis a pour opérateur la société ENI Congo. La modification du périmètre du parc national de CONKOUATI-DOULI entérinée par un décret du 30 décembre 2023 a entrainé une superposition partielle entre l’aire maritime protégée du parc et la partie nord du permis MARINE XXIV. Afin de supprimer cette superposition et d’assurer la compatibilité entre la conservation de la biodiversité et les activités d’exploration pétrolière, la SNPC et ENI Congo ont sollicité une redéfinition du périmètre dudit permis. Les travaux d’harmonisation des coordonnées géographiques ont permis de définir un nouveau périmètre tenant compte des limites du parc et des permis voisins. Le projet de décret soumis au Conseil a pour objet d’approuver les nouvelles coordonnées géographiques du permis MARINE XXIV. Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant l’article 2 du décret n°2024-54 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIV ». III/- Nominations. Enfin, au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 14h15.
Fait à Brazzaville, le 07 octobre 2026.
Pour le Conseil des Ministres, Le Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du Gouvernement,
Thierry Lézin MOUNGALLA/-
Les Dépêches de Brazzaville Le Conseil des ministres Notification:Non |
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 7 octobre 2026 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
