COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 25 OCTOBRE 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mardi 25 Octobre 2016 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Cinq (05) affaires et deux (2) communications étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

• Cinq (5) projets de loi au titre du Ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement Local ;
• Une (1) communication au titre du Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones ;
• Une (1) communication au titre du Ministère des Postes et Télécommunications.

I/- Ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement Local.

Prenant la parole pour présenter les cinq (5) projets de loi soumis à l’examen et à l’approbation du Conseil des Ministres, M. Raymond Zéphirin MBOULOU, Ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement Local, a d’emblée rappelé leur importance. En effet, il s’agit de la mise en place des instruments de régulation de la démocratie de la Nouvelle République consacrée par le référendum du 25 Octobre 2015.

Les textes en examen ont pour objet de donner aux institutions nées de la Constitution promulguée le 06 Novembre 2015 leur caractère pleinement inclusif, tel que voulu par le souverain primaire, à savoir le peuple congolais. 

Dans son discours d’investiture prononcé le 16 Avril 2016, Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, avait indiqué ce qui suit : « la mise en œuvre de la nouvelle Constitution (…) nous permettra d’aller plus loin dans la rénovation de l’administration publique et de sa gouvernance, dans la pratique de la démocratie, dans la modernisation de la vie politique et de ses mœurs ».

Ainsi, les textes examinés ce jour s’inscrivent non seulement dans la droite ligne des obligations constitutionnelles de mise en place des institutions et mécanismes prévus par la loi fondamentale de notre pays, mais sont également la traduction pratique de l’engagement solennel pris par le Chef de l’Etat  d’approfondir la démocratie participative dans notre pays, et ce afin qu’aucun citoyen ne se sente exclu ou marginalisé dans la Cité.

Après cet exposé global des motifs, le Ministre de l’Intérieur a abordé chacun des textes en examen.

1. Projet de loi portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques.

Ce projet de loi organique est initié en application de l’article 62 de la Constitution, et a pour objet de reprendre, de renforcer et de compléter les dispositions de la loi n°21-2006 du 21 août 2006 sur les partis politiques.

Le texte en examen consacre la liberté totale de création des partis, groupements et associations politiques. Il précise les modalités complémentaires de financement, les conditions de création, de régulation des partis et groupements politiques ainsi que celles de leur  dissolution. 

Le projet de loi organique entend doter le pays d’une législation propre à assurer, dans une démocratie en construction constante, le respect par les partis politiques de leurs statuts, et de prémunir notre pays de pratiques non conformes à l’idéal démocratique consacré par nos textes et notre jurisprudence politique.

Après examen et discussion, le projet de loi portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques a été approuvé par le Conseil des Ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

1. Projet de loi déterminant le statut de l’opposition politique.

Conformément à l’article 63 alinéas 1 et 3 de la Constitution, le texte soumis à l’examen du Conseil des Ministres a pour objet de donner à l’opposition un statut propre au renforcement et à la consolidation de la démocratie pluraliste.

Après avoir rappelé que les membres de l’opposition politique jouissent de toutes les libertés publiques garanties par la Constitution, le texte présenté par le Ministre MBOULOU prévoit notamment :

• Les conditions d’exercice d’une Opposition responsable, républicaine et soucieuse d’inscrire son action et son objectif de prise du pouvoir par des moyens pacifiques et légaux ; 

• Les modalités de consultation de l’opposition sur les questions d’intérêt national, tant par le Président de la République que par les autres institutions de l’Etat ;   
• La création d’une fonction de représentation et d’institutionnalisation de  l’opposition incarnée par un leader appelé Chef de l’Opposition politique ;
• Les modalités de détermination de la personnalité appelée à être portée à la fonction de Chef de l’Opposition politique. Elles seront les suivantes : sera désigné Chef de l’Opposition, le responsable du parti politique de l’opposition ayant obtenu le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée Nationale, après le parti ou le groupement politique majoritaire ;
• Les conditions matérielles, avantages et moyens logistiques mis à disposition du Chef de l’Opposition politique seront déterminés par décret en Conseil des Ministres

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant statut de l’opposition politique. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

1. Projet de loi portant loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil National du Dialogue. 

Conformément à l’article 227 de la Constitution, le projet de loi organique soumis à l’examen du Conseil des Ministres, organise et précise les modalités de fonctionnement de cette institution placée sous l’autorité du Président de la République.

Le Conseil est composé :

• de membres de droit (les Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre, les anciens Présidents de la République, les anciens Premiers Ministres, le Chef de l’Opposition politique, etc.) ;
• de membres désignés par décret en Conseil des Ministres parmi les représentants des partis politiques, des Congolais de l’étranger, des représentants des institutions tant nationales que locales, et de toutes personnes qualifiées.

Le Conseil National du Dialogue est une institution d’inclusion, de débat et de recherche de consensus sur les grandes questions d’intérêt national.

Le projet de loi organique précise les modalités de convocation, de fonctionnement du Conseil National du Dialogue ainsi que celles de la transmission de ses avis et suggestions au Président de la République.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil National du Dialogue. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

1. Projet de loi portant loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Consultatif des Sages et des Notabilités traditionnelles.

Prévue à l’article 230 de la Constitution, l’institution de ce Conseil consacre la prise en compte, dans l’espace démocratique et constitutionnel classique, de ce que nos traditions ont de plus solide, à savoir les royautés traditionnelles reconnues au Congo, les chefs coutumiers et les sages.

Ce Conseil aura pour mission de transmettre à celui-ci des avis sur la gouvernance démocratique, culturelle et sociale de l’Etat, ainsi que des suggestions au Gouvernement.

Il est composé :  

• de membres de droit : les Rois MAKOKO, Mâ LOANGO, MBAYA, la Reine NGALIFOUROU, les chefferies traditionnelles et les présidents des sages de chaque département. 
• de membres désignés par décret en Conseil des Ministres

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Consultatif des Sages et des Notabilités traditionnelles. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

1. Projet de loi portant loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Consultatif de la Société civile et des Organisations Non Gouvernementales. 

Prévue à l’article 238 de la Constitution comme une innovation majeure, l’institution d’un Conseil Consultatif de la Société Civile et des ONG, a pour objet de permettre à ces organisations, individualités et groupements non politiques d’émettre des avis sur les questions liées à la participation des citoyens à la vie de la Nation, en vue de la promotion des droits, libertés et autres valeurs républicaines.

Placé sous l’autorité du Président de la République, le Conseil émet des avis et suggestions qui sont transmis au Chef de l’Etat.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Consultatif de la Société civile et des Organisations Non Gouvernementales. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

II/- Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones. 

Prenant à son tour la parole, M. Pierre MABIALA, Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des peuples autochtones, a informé le Chef de l’Etat ainsi que les Membres du Gouvernement de la tenue à Brazzaville du Conseil des Ministres de la Justice et des Finances des pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA en sigle).

Cette réunion, consacrée aux questions budgétaires, se déroulera du 27 au 28 octobre 2016. Elle est précédée, depuis ce lundi 24 octobre, par la réunion des Experts.

Il a rappelé que notre pays, qui préside cette instance au titre de l’année 2016, a  organisé une précédente session du 13 au 17 juin derniers.

III/- Ministère des Postes et Télécommunications.

M. Léon Juste IBOMBO, Ministre des Postes et Télécommunications, a rendu compte aux Membres du Conseil des Ministres du déroulement du 26^ème Congrès de l’Union Postale Universelle (UPU), qui s’est tenu à Istanbul (Turquie) du 20 septembre au 07 octobre 2016.

A la tête de la délégation représentant le Congo, le Ministre IBOMBO, a pris part à ces travaux, qui ont, entre autres, abouti :

• A l’adoption du budget de l’Union pour la période 2017-2020 ;
• A l’approbation d’une nouvelle approche technique de l’Union, dite Stratégie Mondiale d’Istanbul ;
• A la reconduction des deux dirigeants du Bureau International ;
• Au renouvellement du Conseil d’Administration et du Conseil d’Exploitation ;
• A la participation du Ministre à un Panel ministériel le 04 octobre 2016.

Enfin, le Ministre IBOMBO a indiqué que le prochain Congrès de l’UPU se tiendra à Abidjan (Côte d’Ivoire) en 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12h10.          

                                                   Fait à Brazzaville, le 25 octobre 2016

                                                            Thierry MOUNGALLA/-

                                Ministre de la Communication et des Médias

                                                       Porte-parole du Gouvernement.