Droits de l’Homme: des ONG dénoncent une « incrimination lacunaire » de la torture dans la législation pénale au Togo

Selon ces deux organisations qui demandent au chef de l’État togolais de ne pas promulguer la loi en l’état, la définition du crime de torture n’est pas conforme aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture, ratifiée par le Togo, le 18 novembre 1987. En effet, l’article 198 du nouveau Code pénal dispose : « Le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. »

Organisation non gouvernementale dotée du Statut consultatif auprès des Nations unies et du Statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits  de l'Homme et des peuples, la FIACAT a rappelé que cette Convention précise que la torture doit être infligée « par des agents de la fonction publique ou à leur instigation ». Une disposition, absente du nouveau Code pénal togolais. Cette lacune revient à déresponsabiliser l’État pour les actes de torture commis par ses agents ; elle permet, en outre, d’étendre l’incrimination de torture au Togo à toute personne, ce qui retire toute sa spécificité à ce crime.

Pour elle, la torture est qualifiée de crime, ses actes sont prescrits après 10 ans, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale en vigueur. Le Comité contre la torture des Nations unies avait pourtant demandé à l’État, dès 2012, d’« inclure l’imprescriptibilité du crime de torture dans le Code pénal et éliminer la disposition de dix ans de prescriptibilité pour les actes de torture ». La FIACAT s’appuie aussi sur la Commission Vérité Justice et Réconciliation du Togo ayant recommandé « l’inscription de l’imprescriptibilité du crime de torture dans les textes pénaux ».

« Pour la FIACAT et l’ACAT Togo, le crime de torture ne saurait, en aucun cas, être prescriptible. Conformément à ses engagements internationaux, le Togo doit impérativement réviser sa législation pénale et conférer un caractère imprescriptible à ce crime », indique le communiqué.

Rappelons que la FIACAT a organisé, en septembre dernier à Brazzaville, en partenariat avec l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture au Congo, l’atelier de sensibilisation des faiseurs d’opinions sur l’abolition de la peine de mort. Cet atelier faisait suite à ceux de septembre 2014 à Bamako, au Mali et de mars 2015 à Niamey, au Niger.