COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 7 OCTOBRE 2025

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mardi 7 octobre 2025 à Oyo, dans le département de la Cuvette, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

 Cinq (05) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir : 

• Un (1) projet de loi, au titre du Ministère de l’intérieur et de la décentralisation ; 
• Trois (3) projets de loi, au titre du Ministère des finances, du budget et du portefeuille public ;
• Un projet de décret au titre du ministère des hydrocarbures.

 I/- Ministère de l’intérieur et de la décentralisation

Invité par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Raymond Zéphirin MBOULOU, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres le projet de loi modifiant et complétant la loi électorale n° 9-2001 du 10 décembre 2001 modifiée.

En effet, à la suite des échanges avec les groupements politiques de la majorité, de l’opposition politique, du centre et de la société civile, dont l’objet est en rapport avec les élections, il est apparu nécessaire de réviser la loi électorale actuellement en vigueur.

Cette nécessité se justifie, entre autres, par le nouveau découpage administratif qui a permis de créer de nouveaux départements. Ceci a eu pour conséquence l’augmentation du nombre de sièges à l’Assemblée Nationale, avec la création des districts d’Odziba dans le département de Djoué-Léfini et de Bouémba, dans le département de Nkéni-Alima, et du nombre de sièges dans certains conseils départementaux et municipaux.

Ce projet de loi permet aussi de remettre de l’ordre au niveau des deux circonscriptions électorales n°1 et n°2 de la commune de Dolisie, dans le département du Niari, inversées dans la loi électorale actuellement en vigueur.

Il élargit le champ des inéligibilités et des incompatibilités aux membres du conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’aux secrétaires permanents des conseils consultatifs.

Il introduit le principe selon lequel le ministre en charge des élections devrait être notifié de la décision de condamnation d’un député, d’un conseiller local et d’un sénateur, ainsi que de la démission d’un sénateur.

Il précise les modalités de notification de la démission d’un élu au Président du Conseil départemental ou municipal où il siège et au ministre en charge des élections.

Il précise les conditions dans lesquelles la radiation d’un conseiller local peut être prononcée et les modalités de transmission de la décision de radiation, ainsi que la procédure à suivre. Enfin, ce projet de loi renvoie à la compétence des tribunaux du ressort territorial des circonscriptions électorales où se sont déroulées les élections locales, le contentieux concernant certaines irrégularités.  

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi électorale n° 9-2001 du 10 décembre 2001 modifiée. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

II/- Ministère des finances, du budget et du portefeuille public

Invité par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Christian YOKA, Ministre des finances, du budget et du portefeuille public, a soumis à l’examen du Conseil des ministres trois (3) projets de lois.

Le premier texte présenté est le projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2025. Par décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025, le Président de la République a procédé à un réaménagement technique de l’équipe gouvernementale. 

Ce réaménagement a nécessité une réallocation des crédits budgétaires initialement ouverts par la loi n° 472024 du 3 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025.

Dans cette optique, un ajustement du budget initial a été opéré par décret n° 2025-3 du 27 janvier 2025 portant ouverture de crédits à titre d’avance pour l’année 2025, conformément à l’article 29 de la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois des finances. La présente loi en assure la ratification.

En parfaite cohérence avec les orientations nationales, le projet de loi de finances rectificative pour 2025 demeure rigoureusement alignée sur les objectifs du Plan National de Développement (PND) 2022-2026.  Il s’inscrit dans la continuité des réformes engagées dans le cadre du Programme des Réformes Economiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC) et de celles soutenues par la Facilité élargie de crédit (FEC) du Fonds monétaire international.

Les objectifs poursuivis par ce projet de loi rectificatif demeurent : 

assurer la stabilité macroéconomique ; -  préserver la viabilité des finances publiques ; -  et soutenir une croissance inclusive et durable.  

Dans cette perspective et en vue de garantir la soutenabilité budgétaire ainsi que la viabilité de la dette publique, le Gouvernement poursuivra l’application de mesures ciblées, à savoir : 

l’amélioration de la mobilisation des recettes ;

• la rationalisation des dépenses publiques ;
• la réduction des vulnérabilités liées au portefeuille de la dette ;
• l’optimisation du plan de financement annuel et du calendrier d’émission des titres publics.

Le réaménagement du Gouvernement a également donné lieu à des ajustements techniques du budget de l’Etat dans son volet investissement ; ce qui a permis d’intégrer les projets non-inscrits dans la loi des finances initiale pour l’année 2025, jugés prioritaires et devant être exécutés avant sa clôture.

Dans ce cadre, une réallocation partielle des crédits a été opérés, notamment les crédits alloués au fonds d’études des projets d’investissement et les crédits des projets ne pouvant faire l’objet d’une exécution avant la fin de l’année.

En conséquence, le budget de l’Etat rectifié au titre de l’exercice 2025, structuré autour de 21 dotations et de 148 programmes en faveur des institutions et ministères, est arrêté en recettes à la somme de 2 550 milliards 694 millions de francs CFA et, en dépenses à la somme de 2 198 milliards 694 millions de francs CFA.

Le budget rectifié 2025 dégage un excédent prévisionnel de trois cent cinquante-deux milliards (352 000 000 000) de francs CFA, destiné à résorber le déficit en ressources de trésorerie et de financement.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2025. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Le deuxième texte présenté au titre du ministère des finances, du budget et du portefeuille public est le projet de loi de règlement définitif du budget de l’Etat exercice 2024.

Par la loi n° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024, le budget de l’Etat avait été arrêté ainsi qu’il suit :

- recettes : 2.605,7 milliards de Francs CFA ; - dépenses : 2.069,657 milliards de Francs CFA.

Avec un excédent budgétaire prévisionnel de 536,049 milliards de Francs CFA.

Les ressources et les charges de trésorerie et de financement, estimées respectivement à 192,5 milliards de Francs CFA et 1.336,549 milliards de Francs CFA avaient, pour leur part, dégagé un déficit prévisionnel de 1.174,049 milliards de Francs CFA.

Ainsi, le gap de financement de l’Etat pour l’année 2024 avait été arrêté à la somme de 638 milliards de Franc CFA.

L’exécution des opérations de la loi de finances pour l’année 2024 se résume ainsi qu’il suit :

1.En ce qui concerne les opérations budgétaires : 

Les recettes budgétaires ont été encaissées pour la somme globale de 2.327,179 milliards de Francs CFA contre 2.332, 681 milliards de FCFA en 2023, soient une baisse de 0,2% et un taux d’exécution de 89,3%. Les dépenses budgétaires ont été décaissées pour la somme globale de 1.671,191 milliards de Francs CFA contre 1.668,013 milliards de Francs CFA en 2023, soient une hausse de 0,2% et un taux d’exécution de 80,7%.

Ainsi, l’exécution du budget de l’Etat exercice 2024 a dégagé un solde global excédentaire de 655,988 milliards de FCFA contre 664,668 milliards de FCFA en 2023, soient une baisse de 1,3% et un taux de réalisation de 122,4%.

1.En ce qui concerne les opérations de trésorerie et de financement :

Les ressources de trésorerie et de financement ont été réalisées pour un montant global de 1.530,318 milliards de Francs CFA contre 1.345,411 milliards de Francs CFA en 2023, soient une hausse de 13,7% et un taux de réalisation de 795,0%.

Les charges de trésorerie et de financement quant à elles, ont été réalisées pour un montant total de 2.164,807 milliards de Francs CFA contre 1.958,479 milliards de Francs CFA en 2023, soient une hausse de 10,5¨% et un taux de réalisation de 158,4 %.  D’où un déficit de trésorerie et de financement de 634,488 milliards de Francs CFA, contre 613, 068 milliards Francs CFA en 2023, soit une hausse de 3,5%.

1.S’agissant de l’écart de financement global effectif :

Au terme de l’exercice 2024, l’exécution des opérations budgétaires, de trésorerie et de financement dégage un excédent global de 21,5 milliards de Francs CFA, contre 51,6 milliards de francs CFA en 2023, soit une baisse de 58,3%.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant loi de règlement définitif du budget de l’Etat exercice 2024. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Le troisième projet de texte présenté au titre du ministère des finances et du portefeuille public est le projet de loi portant loi des finances pour l’année 2026. 

Le projet de loi des finances pour l’année 2026 est élaboré dans un environnement économique international caractérisé par la résilience de l’économie mondiale face à différents chocs. 

Les conséquences du conflit entre la Russie et l’Ukraine, les effets de la guerre entre Israël et le Hamas, ainsi que les répercussions de la guerre commerciale entre les Etats-Unis et les autres partenaires commerciaux, continuent de perturber les circuits d’approvisionnement en produits de base.   

Sur le plan mondial, une reprise économique est anticipée, en dépit de vives tensions commerciales et géopolitiques. Selon les prévisions, la croissance économique mondiale se raffermirait pour s’établir à 3,1% en 2026, après une croissance de 3,0% pour l’année 2025. L’inflation mondiale devrait poursuivre son ralentissement pour atteindre 3,6% en 2026, contre 4,2% en 2025. Un repli favorisé par la stabilisation des marchés de l’emploi et la baisse des prix de l’énergie.

En Afrique subaérienne, la croissance s’établirait à 4,2% en 2026, grâce à la performance attendue de certaines grandes économies de la région qui compenserait le fléchissement projeté dans d’autres. Les tensions inflationnistes devraient s’établir à 12, 9% en 2026, contre 13,3 en 2025. 

Au niveau sous régional, la croissance devrait se consolider grâce aux politiques de diversification économique mises en œuvre dans les Etats. En zone CEMAC, selon la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), le taux de croissance économique devrait se situer à 3,7% en 2026. Cette accélération serait portée par les réformes liées à la diversification du tissu économique. L’inflation est projetée à 4,0% en 2026, au-dessus du seuil communautaire de 3,0%.

Au plan national, la croissance économique s’établirait à 3,6% en 2026, contre 3,1% en 2025. Cette dynamique est principalement portée par la bonne performance du secteur hors pétrole dont la croissance atteindrait 4,2%. Le secteur pétrolier, quant à lui, afficherait une croissance de 1,2%.

L’inflation est projetée à 3,0% en 2026, se conformant ainsi à la norme communautaire.

Cette croissance économique devra répondre aux priorités définies par le Gouvernement et conforter l’ambition de promouvoir une économie diversifiée, plus dynamique et inclusive.  

Le projet de budget de l’Etat exercice 2026 s’inscrit dans le cadre des orientations du cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) 2026-2028 examiné avec le Parlement lors du débat d’orientation budgétaire. 

Sa mise en œuvre vise à coordonner les grands équilibres macroéconomiques, à dynamiser la croissance, à améliorer la qualité de la dépense publique et à amplifier la baisse de l’endettement public. 

Conformément aux orientations du cadre budgétaire à moyen terme 2026-2028 et de la Lettre de Cadrage, la politique budgétaire en 2026 vise les objectifs suivants : 

1. Consolidation des recettes publiques : l’accent sera mis sur l’amélioration de l’efficacité de la collecte, la digitalisation du processus, la réduction des exonérations fiscale, et l’optimisation des recettes issues des ressources naturelles (pétrole, forêt, mines).
2. Rationalisation et efficience des dépenses publiques : le Gouvernement prévoit une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement pour dégager l’espace budgétaire nécessaire au financement des secteurs prioritaires tels que les infrastructures, la santé, l’éducation et l’emploi des jeunes.
3. Gestion de la dette publique : la soutenabilité de la dette demeure une priorité. Le Gouvernement s’engage à poursuivre les efforts de réduction du niveau de la dette, à travers l’affectation d’une partie des excédents primaires aux remboursements et le respect strict du plan d’apurement de la dette intérieure.
4. Renforcement de la résilience de l’économie : par le développement des secteurs hors pétrole et la reconstitution du fonds de stabilisation à la BEAC.

Les principales hypothèses macroéconomiques qui soustendent le budget de l’Etat pour l’exercice 2026 sont les suivantes : 

• Taux de croissance économique projeté à 3,6% ; - Taux d’inflation projeté à 3,0%.

Les hypothèses relatives au secteur pétrolier et aux taux de change sont :

• Production pétrolière estimée à 105,0 millions de barils ;
• Prix du brut congolais établi à 60,3 dollars ; - Taux de change pour 1 dollar : 550,0 FCFA.

Ainsi, le projet du budget de l’Etat pour l’exercice 2026 est arrêté en recettes à 2 501,4 milliards de francs CFA en 2026 contre 2 550, 7 milliards de francs CFA en 2025. 

Les dépenses budgétaires s’établissent à 2 267, 2 milliards de francs CFA, en 2026 contre 2 198, 7 milliards de francs CFA en 2025. Ce budget devrait permettre de dégager un excédent budgétaire estimé à 234, 2 milliards de francs CFA en 2026 contre 352 milliards de francs CFA en 2025, destiné à la réduction du besoin de financement de la trésorerie. 

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant loi des finances pour l’année 2026. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

III/- Ministère des hydrocarbures

Invité par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Bruno Jean Richard ITOUA, Ministre des hydrocarbures, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres le projet de décret portant approbation des statuts de la société nationale des pétroles du Congo.

La Société nationale des pétroles du Congo en sa qualité d’outil technique de l’Etat dans sa politique énergétique devrait être en phase avec les préoccupations d’actualité dans son secteur d’activité. Aussi, pour répondre aux attentes de l’Etat, et aux nombreux défis qui s’imposent à elle, l’organisation de la Société nationale des pétroles du Congo devrait être renforcée afin de permettre à cette structure d’entreprendre efficacement de nouvelles activités, notamment dans le secteur des énergies renouvelables, à l’instar d’autres groupes pétroliers qui ont intégré cette exigence nouvelle dans leurs modèles économiques.

Pour ce faire, il est proposé la création  au sein de la Société nationale des pétroles du Congo de deux (2) nouvelles structures, à savoir :

• le centre d’étude et de gestion des données pétrolières, gazières et énergies nouvelles ;
• et la direction gaz et énergies nouvelles.

De même, afin de permettre à la direction générale de mettre en œuvre les projets stratégiques d’envergure pour le développement de la société, il est proposé que la durée du mandat du directeur général soit de cinq (5) ans renouvelable et celle des administrateurs au conseil d’administration de cinq (5) ans renouvelable une fois.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de de décret portant approbation des statuts de la société nationale des pétroles du Congo.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 14H15. 

                                                                        Fait à Oyo, le 7 octobre 2025 

                Pour le Ministre de la communication et des médias, Porte-parole du gouvernement, en mission

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, 

                                                             Aimé Ange Wilfrid BININGA