Justice : l’affaire opposant l’Etat à André Okombi Salissa renvoyée au 27 février

Le procès d’André Okombi Salissa, poursuivi pour atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat et détention illégale d’armes et munitions de guerre, a été de nouveau renvoyé. « À ce jour, la commission mise en place n’est pas en mesure de renseigner la Cour sur sa mission. Cela étant, dans l’état actuel des choses, cette audience ne peut se poursuivre tant que la Cour n’a reçu tous les procès-verbaux d’enquête. Sur ce, nous renvoyons l’audience de ce jour à mercredi 27 février 2019 », a décidé le premier président de la Cour d’appel de Brazzaville, Christian Oba.

En effet, lors de l’audience du 1^er février, la Cour, s’appuyant sur certaines dispositions du Code de procédure pénale, notamment les articles 161 et 264, avait ordonné un supplément d’informations, à la demande du ministère public. Ainsi, le vice-président de la Cour d’appel de Brazzaville, Akondo Ossengué, et le président de la chambre sociale, Dominique Boukaka, avaient été commis à l’examen de ces nouvelles pièces, sous la supervision de Christian Oba.

Une procédure dénoncée par la défense

Avocat de la défense, Me Boucounta Diallo pense que la Cour a mis en place une commission d’instruction qui n’existe nulle part dans la nomenclature juridique et organique des institutions judiciaires de la République du Congo. Selon lui, le président de la Cour criminelle n’a pas le pouvoir de créer ce qu’il appelle une juridiction d’instruction. « La moindre des choses, c’est de reconnaître son erreur, d’arrêter la machine qui est en train de dénaturer complètement le visage juridique et judiciaire du Congo  pour enfin reconnaître qu’on a plus des moyens. C’est simple, c’est pour la première fois que l’on voit un président,  au nom de son pouvoir discrétionnaire, créer une nouvelle juridiction », a-t-il dénoncé.

L'avocat a également critiqué le fait que le président de la Cour d’appel a désigné ses adjoints pour siéger dans la juridiction d’instruction, en violation des textes du pays. « Depuis quand des juges chargés de juger un dossier vont également siéger pour nous instruire ? La séparation entre l’instruction et le jugement est fondamentale pour la garantie des droits de la défense. On ne peut demain siéger comme juge d’instruction et le lendemain venir juger. Ce qui se passe c’est un monstre juridique qu’ils ont créé, qu’ils prennent leurs responsabilités pour mettre fin à tout cela, ça suffit », a conclu Me Boucounta Diallo.

Défendant de son côté les intérêts de l’Etat congolais, Me Gérard Devillers a rappelé que « la défense a omis de faire un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui ordonnait un complément d’informations. Si on ne fait pas un pourvoi en cassation, c’est qu’on accepte la décision. C’est aussi simple que cela, et on continue. »  

Notons que la défense s’est renforcée avec l’arrivée de deux nouveaux avocats français, notamment Me Clément Abitbol et Me Stéphane Le Meignen. « Je pense que d’ici à demain, au lieu de six que vous êtes, vous en serez certainement huit ou neuf, vous savez pourquoi. Du côté du ministère public, nous sommes toujours augustes. Quant à la partie civile, ils ne sont toujours que deux dans toute leur sérénité », a ironisé le procureur général, Michel Oniangué, dans ses observations préliminaires.