Code des Assurance : des « récalcitrants » et « récidivistes » échappent toujours à des peines exemplaires

 Le 17 mars 2015, la République démocratique du Congo (RDC) est entrée dans une nouvelle ère en promulguant la Loi 15/005 portant Code des assurances. En effet, après un monopole inefficace détenu pendant un demi-siècle par une société publique, le Code a libéralisé le secteur. Le but de cette réforme inédite était également de permettre à l’État RD-congolais à mobiliser plus de capitaux pour soutenir son développement socio-économique. Une disposition de la loi, en l’occurrence l’article 286, apporte des éléments d’éclaircissement sur ce point précis : « Il est interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée pour réaliser des opérations d’assurances en RDC ».

Sept ans après, trente-neuf opérateurs ont été agréés par l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (Arca) à la suite d’un processus d’étude et de contrôle sur leur solvabilité et leur capacité à couvrir réellement l’étendue du territoire national. Cet organe de l’État joue un rôle stratégique, car il veille notamment au respect et à l’application de la nouvelle législation par tous les acteurs concernés. Chaque personne physique ou morale est libre de souscrire une assurance à l’entreprise de son choix. Seulement voilà, quelques acteurs et non des moindres manquent à l’appel. En dépit des avertissements des autorités RD-congolaises, le tout dernier étant un communiqué de rappel à l’ordre du ministre des Finances en date du 10 février 2022, la Monusco, les représentations diplomatiques et les organismes internationaux continuent de souscrire l’assurance auprès des entreprises étrangères dans les pays limitrophes. Il s’agit d’un marché énorme qui échappe totalement à l’État RD-congolais. Rien que pour la Monusco, il est question d’un charroi composé de centaines de véhicules, des dizaines d’aéronefs, de centaines de biens immobiliers. La mission onusienne loge ses primes pour les assurances obligatoires dans les compagnies étrangères.

Dans une tribune libre, l’avocat-expert en droit des assurances, banques, produits financiers et NTIC, Me Tshibuabua Mbuyi, a révélé que l’État RD-congolais perd chaque année près de 800 millions de dollars américains. A en croire Me Tshibuabua Mbuyi, auteur de la tribune, les acteurs incriminés n’auraient certainement pas opté pour un tel comportement dans d’autres pays de la région et même d’ailleurs, aux États-Unis d’Amérique ou en Europe. Il a invité l’État RD-congolais à s’inspirer des exemples de fermeté de ces pays vis-à-vis des récalcitrants et autres récidivistes. Le pays doit arriver à tirer tout le bénéfice de cette loi innovatrice. Par ailleurs, Me Tshibuabua a interpellé la justice afin qu’elle se saisisse de ce dossier et initie des procédures tant en RDC qu’au niveau international dans l’intérêt du pays. Conformément à la loi, a-t-il conclu, la violation des dispositions de l’article 286 est punie d’une amende de 50 % du montant des primes émises à l’extérieur. Et en cas de récidive, l’amende est portée à 100% du même montant.