CPI : la société civile contre le recours aux exemptions de la justice

Dans un document publié la semaine dernière, le groupe de la société civile africaine et des organisations internationales ayant une présence en Afrique ont appelé les gouvernements africains réunis en Assemblée annuelle des États parties au statut de la CPI, à rejeter les exemptions particulières de la loi pour les chefs d’État et hauts fonctionnaires. Ils les ont également exhortés à s’engager à travailler, à développer, et à ne pas limiter la portée de la justice.

La société civile a, en effet, noté que les procédures de la CPI contre Uhuru Kenyatta et William Ruto, qui ont été élus, respectivement, en tant que Président du Kénya et Vice-président, ont généré des critiques infondées contre la Cour. Selon elle, l’Assemblée des États Parties (AEP), qui se tient du 20 au 28 novembre à La Haye intervient à un moment de grands défis pour la CPI en ce qui concerne l’Afrique, y compris les perceptions erronées au sujet des allégations selon lesquelles la Cour ciblerait l’Afrique.

Pour ces ONG, les pays africains membres de la CPI devraient rejeter les exemptions spéciales pour les chefs d’États et hauts fonctionnaires. « L’immunité pour les chefs d’État et hauts fonctionnaires devant la CPI est contraire au principe fondamental selon lequel nul ne devrait être au-dessus de la loi », a déclaré le président de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), Mè Georges Kapiamba. On ne doit pas, a-t-il poursuivi, refuser la justice aux victimes et leurs familles parce que leurs bourreaux occupent des postes politiques importants.

Affirmer leur soutien à la Cour

Pour la société civile, le débat général de la session de l’ASP constitue un segment spécial qui offre aux États africains membres de la CPI d’importantes opportunités pour affirmer le soutien à celle-ci pour son rôle de garant de la justice pour les crimes les plus graves. « Les violations des droits de l’homme orchestrées par les membres de gouvernements et les groupes armés non-étatiques restent l’un des plus grands défis auxquels sont confrontés les populations en Afrique », a déclaré le directeur exécutif de la Commission internationale de juristes-Kenya, George Kegoro. À l’en croire, idéalement, ce sont les tribunaux nationaux qui doivent veiller à la justice pour ces crimes, mais les systèmes judiciaires nationaux en Afrique sont souvent faibles. « Les gouvernements africains devraient soutenir les victimes africaines en réaffirmant l’engagement à la CPI », a-t-il conseillé.

Une justice inéquitable

Dans cette logique, la société civile a noté qu’il était temps de remettre les pendules. « La CPI ne vise pas l’Afrique », a déclaré Angela Mudukuti, avocat au programme de la justice pénale internationale du Centre Litigation en Afrique australe. « La majorité des enquêtes concernant le Mali, la Côte-d'Ivoire, la  République centrafricaine, l'Ouganda et la République démocratique du Congo a été demandé par les dirigeants desdits États à la CPI. Nous attendons de ces États qu’ils contredisent les fausses informations persistantes et la perception erronée de la Cour », a-t-il noté.

Par ailleurs, ces ONG reconnaissent, néanmoins, qu’il y a deux poids deux mesures dans l’administration de la justice internationale qui doit être rectifié pour assurer la justice partout où des crimes graves sont commis. « Certains États les plus puissants n’ont pas rejoint la Cour et le Conseil de sécurité des Nations unies a utilisé son pouvoir de renvoyer certaines situations à la CPI de manière incohérente », ont-elles fait remarquer. « La portée de la CPI a besoin d’être améliorée et étendue, mais la justice ne devrait pas être refusée en Afrique, car il n’est pas encore possible partout », a déclaré le coordonnateur national au Projet d’aide à la défense juridique du Nigeria, Chinonye Obiagwu. Pour lui, en outre, tous les États membres de la CPI devraient démontrer leur engagement pour la portée universelle de justice en soutenant activement les appels à la justice partout où les pires crimes sont commis, comme le soutien à l’appel pour la justice en Syrie.