Délivrance du certificat de nationalité : compétence exclusive du ministre de la Justice

Une note circulaire du 2 mai 2025 du ministre de la Justice et Garde des sceaux a rappelé que l’établissement et la délivrance de l’attestation de nationalité, « preuve de la nationalité congolaise », relèvent de la compétence exclusive du ministre de la Justice et Garde des sceaux. Ce rappel du ministre de la Justice s’est appuyé sur les articles 42 et 47 de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, qui vise à garantir l’authenticité et la légalité de ce document essentiel.

Au regard de cette note, il est interdit aux maires, bourgmestres, administrateurs des territoires et aux autorités administratives et politiques, la délivrance de l’attestation de nationalité ou du tenant lieu du certificat de nationalité. Le ministre brandit des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui transgresserait ces dispositions.

Il est, en effet, rappelé que le certificat de nationalité constitue la seule preuve juridique incontestable de l’appartenance d’un individu à la nationalité congolaise. « Malgré cette clarté de la loi en la matière, certaines pratiques illégales persistent sur le terrain », ont souligné des sources judiciaires. « Des maires, bourgmestres, administrateurs de territoires ou autres autorités administratives et politiques se sont parfois aventurés à délivrer des attestations de nationalité ou des documents similaires. Ces actes, non seulement sont dépourvus de valeur juridique, exposent également leurs auteurs à des poursuites judiciaires », a souligné un magistrat.

Ce rappel du ministre, a-t-il fait savoir, intervient dans un contexte où la nationalité congolaise est souvent instrumentalisée dans les débats politiques et identitaires. Pour la source, il s’agit là d’une mesure de clarification nécessaire pour préserver la cohésion nationale et l’Etat de droit. Ce juriste conseille, par ailleurs, une diligence et une célérité aux services du ministère de la Justice afin que les demandeurs de ce document n’attendent  pas pendant plusieurs années pour être servis. Il a également relevé le problème des preuves à fournir par les requérants pour justifier leur filiation et leur appartenance à la nation congolaise. « Il faut des mesures d’encadrement plutôt sévères en vue de protéger la délivrance de ce document et sa valeur », a-t-il dit.

Il est rappelé que, selon les dispositions prises fin juin 2024 par le ministre de la Justice, l'obtention du certificat de nationalité en République démocratique du Congo était désormais conditionnée à un avis favorable de l'Agence nationale de renseignements et de la Direction générale des migrations. Cette procédure avait pour but de lutter contre les infiltrations.