Domaine public : lancement de l’opération de protection et de préservation des emprises de la route nationale n°2

Après la partie sud du pays, notamment Pointe-Noire et Dolisie, le gouvernement vient de lancer officiellement l’opération « protection et préservation » des emprises et des réserves foncières de l’État, attenantes à la route nationale n°2, sur le tronçon Brazzaville-Ollombo. La cérémonie s’est déroulée en présence des préfets des départements du Pool et des Plateaux, des sous-préfets et administrateurs-maires de Ngabé, Ngo et Gamboma. Le ministre Pierre Mabiala a rappelé à l’assistance que les autoroutes, les routes nationales et départementales, les avenues et les rues sont classées dans le domaine public de circulation du Congo. À ce titre, a-t-il indiqué, ces voies de communication ainsi que leurs emprises domaniales sont protégées par la loi qui, en même temps, consolide le droit d’usage reconnu à tout citoyen. « Malheureusement, il apparaît qu’à la suite de la construction des diverses infrastructures routières, les espaces désenclavés sous fonds publics sont systématiquement pris d’assaut par des occupants anarchiques, au mépris des règles de sécurité des riverains eux-mêmes ainsi qu’au détriment des normes de maintien et de durabilité de ces ouvrages », a regretté le ministre.

Pour faciliter l’exécution sur le terrain, il a remis aux autorités départementales des Plateaux et du Pool, les trois décrets pris en 2011, conformément à l’esprit de la lettre de la réforme foncière de 2004. Le premier texte concerne le décret 2011-549 du 17 août 2011 fixant les modalités d’occupation des emprises des autoroutes, les routes nationales et départementales. Il fixe les mécanismes de gestion des emprises des voies terrestres, c’est-à-dire de la bande de terre dont la largeur varie entre 40 et 100 m, le long des accotements, selon qu’il s’agisse des routes nationales et départementales, d’une part, ou des autoroutes d’autre part. « L’emprise d’une route se définit comme l’espace foncier qui jouxte la chaussée et qui est déterminé à accueillir des installations susceptibles de ralentir la fluidité du trafic tout en formant un périmètre de sécurité pour les usagers. Ces dépendances du domaine public de circulation sont réduites à 10 m lorsqu’elles traversent les agglomérations de plus de 30000 habitants », stipule le document.

Le décret 2011-550 du 17 août 2011 fixe, quant à lui, les modalités d’attribution des réserves foncières de l’État, attenantes aux emprises des autoroutes, les routes nationales et départementales. Il autorise le classement des fonds de terres contigus aux emprises. « Ces espaces de terre incorporés dans le domaine de l’État sont constitués des réserves foncières de l’État qui s’étendent de part et d’autre de la route et parallèlement à celle-ci au-delà des emprises à une profondeur de 200 m. Les réserves foncières qui n’englobent pas le périmètre de développement des villages sont destinées à abriter des activités industrielles, agricoles, commerciales, touristiques et autres », stipule ce décret.

Enfin, le décret 2011-551 du 17 août 2011, portant classement des terrains ruraux attenants aux emprises des autoroutes, les routes nationales et départementales, précise que les emprises du domaine public de circulation et les réserves foncières de l’État sont ainsi affranchies de toute contrainte d’exploitation et directement mises au service du développement. À distances réglementaires et viabilisées par le passage des routes, les terres rurales non utilisées ou non exploitées sont la propriété de l’État.

Pierre Mabiala a également souligné la nécessité de préserver durablement ces dépendances domaniales afin de contribuer à la diversification des ressources de l’État par l’offre des terres prêtes en emploi. « Les besoins à venir de constitution du domaine public de circulation commandent que notre pays continue de disposer de son lendemain par une prospective foncière (…). Cette évidence doit nous conduire à observer la double servitude publique feinte des emprises et des réserves foncières qui encadrent de part et d’autre le domaine public de circulation », a-t-il indiqué.

Selon lui, tous ceux qui se retrouveront dans cette situation seront déguerpis car le gouvernement lui a confié, cette année, la mission de protéger et préserver les emprises des routes. Après le tronçon Brazzaville-Ollombo, l’opération se poursuivra jusqu’à Ouesso, dans la Sangha.

Nul n’est au-dessus de la loi

Invité à cette cérémonie, le président de la Fédération des terriens du Congo a fustigé le comportement de certains préfets qui ne veulent pas travailler avec les terriens. Aristide Mampouya qui vient d’installer des bureaux départementaux à travers le pays, a demandé que la loi soit appliquée à tous les Congolais. « Ici l'on parle de ce bâtiment à détruire. Allez constater par vous-même à Ignié : en face des antennes, il y a une maison construite à 5 m de la route, il faut aussi la détruire parce que nul n’est au-dessus de la loi », a-t-il poursuivi.