Electricité : le gouvernement appelé à surseoir la vulgarisation de la loi du secteur

Le 12 mai, le réseau Mwangaza a rappelé que le ministre des Ressources hydrauliques et électricité a fait adopter, en décembre 2024 par le Conseil des ministres, un projet d'ordonnance-loi modifiant et complétant la loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité. Pour cette plateforme d’organisations de la société civile,  cette démarche avait surpris les parties clés au secteur, dont elle-même, l’Association congolaise pour les énergies renouvelables et d’autres acteurs privés.

Ce Réseau fustige aussi le fait qu’en date du 5 février dernier, le président de la République a signé et promulgué l’ordonnance-loi n°25/025 modifiant et complétant la loi relative audit secteur, pendant que le Parlement était en vacances, et sans que cela soit autorisé par loi n°24/012 du 20 décembre 2024 portant habilitation du gouvernement. Pour ce réseau, ceci est en violation des dispositions de l’article 129 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée en 2011.

Etant donné que cette ordonnance-loi n’est pas encore ratifiée par le Parlement, d’une part, et que les lacunes relevées doivent impérativement être comblées avant sa ratification, d’autre part, le réseau Mwangaza demande au gouvernement de ne pas vulgariser un tel texte encore sous examen au niveau de la Commission énergie de l’Assemblée nationale.

Des contributions pour la bonne marche du secteur

Le réseau Mwangaza a également déploré le fait que les contributions des parties prenantes clés (la société civile et certaines entreprises privées) ne soient pas prises en compte dans cette action. Il cite notamment le besoin de renforcer l’effectivité de la décentralisation énergétique, et non de réduire le pouvoir d’action provincial à 5 MW ; la nécessité de développer une fiscalité adaptée aux ambitions du pays décrites dans l’article 48 de la Constitution qui consacre le droit de tous d'accéder à l’énergie, ainsi que le besoin de renforcer les institutions existantes pour plus d'efficacité, en lieu et place d’en vouloir créer des nouvelles, renforçant ainsi les risques de chevauchement et de l'inefficacité des actions.

Il y a également la non-opportunité du besoin de créer une société nationale pour le dispatching d’énergie, mais plutôt le besoin se fait sentir pour la création d’une institution qui doit gérer le transport de l’électricité, ce qui pourra également impliquer le dispatching et bien d’autres services techniques.

Dans leurs réactions, la société civile et d’autres acteurs ont également relevé le fait que la réforme proposée n’a pas intégré la dimension de la garantie que l’État doit mettre en place pour faciliter et favoriser les investissements pour des projets de développement énergétique dans certaines zones considérées comme non rentables et qui sont souvent victimes de la marginalisation en ce qui concerne l’accès pour tous à l’énergie ; le besoin que la loi intègre le principe de la planification énergétique inclusive et intersectorielle, comme une obligation légale; le fait que la réforme proposée s’arroge le droit de légiférer sur les matières transversales telles que la transition énergétique ; et l’ambiguïté de vouloir faire passer certains marchés, des concessions et licences sous forme des marchés spéciaux sans que cela suive la procédure des passations des marchés publics.

Le réseau Mwangaza estime que le gouvernement congolais ne devrait pas procéder à la vulgarisation d’un tel texte encore sous examen au niveau de la Commission énergie de l’Assemblée nationale, étant donné que cette dernière n’est pas encore ratifiée par le Parlement, d’une part, et que les lacunes relevées doivent impérativement être comblées avant sa ratification, d’autre part.

Ce réseau invite, par ailleurs, les partenaires techniques et financiers, notamment la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, à prendre acte de la non-ratification de cette loi par le Parlement et des lacunes persistantes. Par conséquent, à surseoir tout appui à la vulgarisation de cette ordonnance pour s’assurer d’une ratification qui intègre les propositions d’amélioration par les parties prenantes clés, à savoir la société civile et la corporation des opérateurs du secteur de l’électricité.

Le Parlement, de son côté, a été exhorté à associer les parties prenantes clés (Société civile, acteurs privés ainsi que les autres institutions clés) aux travaux techniques de la commission en charge de l’électricité pour combler les lacunes relevées. Le ministre des Ressources hydrauliques et électricité est quant à lui appelé à ne pas procéder au forcing, mais s’assurer de l’accompagnement des parties prenantes clés du secteur, pour une inclusivité et une appropriation de la réforme qui devra aboutir aux résultats probants en ce qui concerne l’amélioration de l’accès pour tous à l’électricité.