Protection de l’enfant: un échange sur les procédures applicables aux mineurs en conflit avec la loi

La session était organisée par la direction générale de la solidarité, le Réseau des intervenants sur le phénomène des enfants en rupture (Reiper), avec l’appui du Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) au Congo. L’objectif visé : favoriser l’accès au droit à la justice pour les enfants privés de liberté ou en situation de vulnérabilité, en renforçant les capacités techniques, pédagogiques et juridiques des acteurs de la chaîne pénale et sociale.

La rencontre vise également à former sur les normes nationales et internationales de protection des mineurs, promouvoir une meilleure articulation entre les institutions judiciaires, policières et sociales, préparer et animer les sessions de formation des acteurs pour les mineurs en vue d’un meilleur accompagnement juridique, partager le guide de sensibilisation et d’information sur les procédures et recours disponibles pour les mineurs en conflit avec la loi.

L’événement a regroupé cinquante acteurs répartis en groupes de travail sur l’identification des normes applicables aux mineurs en conflit avec la loi, la maîtrise des principes fondamentaux de la justice juvénile, les principes de communication avec un mineur en conflit avec la loi, l’articulation de la justice restaurative et la justice coutumière.

Pour les organisateurs, la vulnérabilité des enfants est due aux violences multiples et aux abus commis par les adultes. « La protection de l’enfant en danger et en conflit avec la loi constitue une mission essentielle de l’Etat et la question même de la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi est au cœur des actions du ministre en charge de la Justice », déclarent-ils.

Ils ont déploré le manque de centres de rééducation des mineurs, les jeunes étant incarcérés dans les maisons d’arrêt du pays dans les mêmes cellules que les adultes souvent sans jugement et dans un contexte généralisé de surpopulation carcérale. Actuellement, la maison d’arrêt de Brazzaville compte 700 détenus dont des mineurs alors que la capacité d’accueil est de150 détenus.

La déléguée de la représentante de l’Unicef, Felana Aliderson, a ainsi déploré le non-respect des normes internationales au Congo dans ces lieux de détention: « De nombreux enfants sont privés de liberté dans les conditions qui ne respectent pas les standards internationaux et nationaux : l’emplacement avec les adultes, la durée excessive de la privation de la liberté, la dignité ainsi que le non-respect de certaines garanties socio-culturelles relatives à la détention des enfants », a-t-elle indiqué. 

Elle a rappelé à cette même occasion la convention relative aux droits de l’enfant ainsi que la loi n° 4-2013 portant protection de la jeunesse et consacrant l’existence d'un système de justice spécialisé prenant en compte l'âge, la vulnérabilité et la réinsertion.

Le coordonnateur du Reiper, Joseph Bikié Likibi, a, de son côté, insisté sur l’accompagnement des mineurs qui ont droit à un accompagnement juridique par un avocat. Cependant, ceux qui se trouvent en manque de financement doivent pouvoir suivre les procédures judiciaires applicables aux mineurs en conflit.

Le secrétaire général à la justice, Mathieu Clotaire Okoko, a, pour sa part, rappelé que la protection de l’enfant figure parmi les priorités fondamentales de la politique au Congo conformément à la loi de 2010 sur l’enfance. Il jouit des principes de la Convention internationale des droits de l’homme, notamment la non-discrimination, le droit à la survie et au développement de l’enfant et le respect des auditions de l’enfant.

« La force d’une loi ne réside pas dans sa formulation mais dans sa mise en œuvre. Malgré les progrès accomplis, de nombreux enfants vivent encore dans une certaine vulnérabilité. Ce sont les enfants en conflit avec la loi, de la rue, ou abandonnés très souvent exposés aux violences, aux abus et parfois même aux inactions ou à la méconnaissance de ceux qui devraient les protéger », a-t-il fait savir, ajoutant que la vulnérabilité n’est pas simplement un statut juridique. Elle est un temps de formation, de fragilité, de dépendance, un âge où l’erreur doit être corrigée, où l’on doit apprendre et non être condamné sans discernement. C’est pourquoi l'Etat se doit de garantir une justice qui ne se contente pas seulement de sanctionner mais éduque, prévient et offre une seconde chance.

Suivant ces principes, les acteurs de la chaîne pénale impliqués doivent connaître les textes, maîtriser la procédure et le respect des normes internationales, traiter l’enfant conformément à son âge, sa vulnérabilité et son potentiel de réinsertion car une loi mal appliquée contribue au renforcement de la marginalisation et de la récidivité. En revanche, la bonne application de la loi permet à la justice de devenir un puissant élément de prévention, d’éducation et de réhabilitation.