Loi sur l’entrepreneuriat national : pas de contradiction avec les règles de l’Ohada et de l’OMC

Le gouvernement Matata II entend profiter de cette brèche pour convaincre les parlementaires à voter la loi portant sur la promotion de l’entrepreneuriat national en République démocratique du Congo. Pour autant, les sénateurs ont rappelé que les règles de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) prescrivent l’égalité de traitement entre les ressortissants nationaux et ceux des États-membres en matière d’exercice du commerce.

À défaut d’une disposition tacite interdisant tout régime particulier en faveur d’un entrepreneuriat local, rien n’interdit ainsi aux États-membres de mettre en œuvre des politiques adaptées pour relever ce défi. « En d’autres termes, ce qui n’est pas interdit est permis. En ce qui concerne l’exercice du commerce, l’Acte uniforme portant droit commercial se limite à fixer, notamment les limites des conditions d’acquisition de la qualité de commerçant personne physique et les actes qualifiés de commerciaux par la loi », a rétorqué Albert Mpeti. En somme, chaque État-membre peut légitimement fixer les principes généraux de l’entrepreneuriat dans divers secteurs.

La question entrepreneuriale en RDC pose des questions de fond sur les orientations à donner à cette loi du reste très attendue. En effet, les sénateurs ont exprimé des inquiétudes sur un certain nombre d’autres points-clés liés à cette loi en examen. Parmi ces points épinglés, il y a le doute sur l’opportunité de créer un fonds d’accompagnement de l’entrepreneuriat local à l'instar d’autres fonds qui fonctionnent en RDC.

Pour l'argentier national, rien ne saurait empêcher la mise en œuvre d’un fonds, du moins sur un plan pratique. En effet, il y a un souci de rationnaliser les fonds disponibles. Si les autres fonds revêtent globalement un caractère général, ce fonds préconisé a la particularité de s’adresser de manière spécifique à cette catégorie d’employeurs en leur accordant le financement nécessaire des investissements et la garantie pour les emprunts des entrepreneurs nationaux auprès des établissements de crédit. On le sait, la question de la création d'un fonds reste cruciale car le crédit demeure, à ce jour, le principal obstacle à l’émergence des PME locales.

Pour le reste des préoccupations soulevées, la commission économique et financière a pris la suite du processus de traitement du projet de loi, et devra travailler sans relâche durant sept jours pour l'enrichir afin qu'il puisse répondre aux attentes réelles. Nous y reviendrons.