Affaires foncières : l’Etat immatricule la propriété de la famille Kivimba

« A travers la loi du 13 juin 2018, les terres coutumières doivent désormais être reconnues par l’Etat et immatriculées. Avant leur reconnaissance par l’Etat, elles sont interdites de lotissement, de cession à titre onéreux ou gratuit, d’échange, de donation entre vifs ou d’acquisition par prescription », a indiqué le ministre d’Etat, Pierre Mabiala. 

Et de poursuivre : « Il est impérieux pour les détenteurs de terres coutumières de les faire reconnaitre à l’Etat pour en tirer profit, en termes de bonne gouvernance foncière, d’amélioration du pouvoir d’achat et de création de richesse ».

La superficie initiale des terres de la famille Kivimba, situées dans l’arrondissement de Mfilou, était de 270 ha 70 ares et 23 ca, alors qu’au terme d’une enquête publique de traçabilité dudit propriété, environ 42 ha ont été soustraits par l’Etat pour en faire une emprise, séparant une caserne militaire et l’espace à occuper.  

Pour cette propriété foncière, la famille Kivimba a encore accordé en nature 11 ha et 48 ares, l’équivalent de 238 parcelles de 500m, soit 5% de la prime à verser au service des impôts au titre de paiement des droits.

La session extraordinaire de la commission interministérielle de reconnaissance des terres coutumières a également notifié les vestiges, les villages Bimé et kivimba 9 où habitaient le chef coutumier et les familles limitrophes aux biens fonciers appartenant à ladite famille.  

Séance tenante, la commission n’a pas enregistré les avis contraires sur l’ensemble de la procédure et sur l’avis du procureur de la République, des autres membres et des délégués de familles, un procès-verbal de reconnaissance des terres Kivimba a été signé.

« Nos arrière-grands- parents ont acquis ces terres par achat et une autre partie par donation auprès d’une autre famille. Ils les occupaient depuis 1901. Nous demandons aux autres familles de faire reconnaître et d’immatriculer leur bien foncier », a souhaité Gaspard Massengo, responsable mandataire général désigné par le conseil de la famille Kivimba, ému de l’issue de la procédure.  

L’immatriculation des terres coutumières reconnues par l’Etat est obligatoire. Elle donne lieu au paiement des droits, frais et taxes d’immatriculation fixés par la loi.  

Rappelons qu'au Congo la réforme foncière est prescrite en 2004 dans un contexte d’abrogation de fait de la loi n°52/83 du 21 avril 1983 portant code domanial et foncier par la conférence nationale, en 1991. Le vide juridique a laissé place au désordre foncier.