COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 03 NOVEMBRE 2025

Les affaires suivantes étaient inscrites à son ordre du jour, soit : 

• Un (1) projet de loi au titre du Ministère des industries minières et de la géologie ;    
• Un (1) projet de loi et un projet de décret au titre du Ministère des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; 
• Une (1) communication au titre du Ministère de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo ;    
• Des nominations au titre des Ministères suivants : Ministère de la santé et de la population ; Ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé ; Ministère de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation. 

      I/- Ministère des industries minières et de la géologie.         

Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Pierre OBA, Ministre d’Etat, Ministre des industries minières et de la géologie, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres un projet de loi portant code minier en République du Congo.  

Le Ministre d’Etat Pierre OBA a rappelé que la République du Congo, notre pays, dispose de ressources minières en abondance. A cet égard, le code minier a pour objet de régir les activités d’exploration, de détention, d’exploitation, de transformation, de commercialisation d’importation et d’exportation de ces ressources.  

Le code minier en vigueur, promulgué en 2005, avait pour principal objectif d’attirer les investisseurs grâce à un régime fiscal et douanier adapté ; il apparait aujourd’hui dépassé. Le projet soumis ce jour à l’examen des Membres du Conseil s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Vision Minière Africaine et de la Politique Minière Commune de la Zone CEMAC. Il s’agit de concilier les intérêts de l’Etat et ceux des partenaires privés, tout en privilégiant la sécurisation des investissements. 

Le projet de code minier reprend les principales innovations contenues dans le futur code minier de la CEMAC en cours d’adoption, ce qui en fait un instrument d’avant-garde dans le secteur minier.  

Le projet soumis à l’examen des Membres du Conseil a fait l’objet de travaux et de débats, notamment interministériels, qui se sont déroulés entre 2022 et 2023. 

Les principales innovations attendues du projet de code minier sont les suivantes : la consécration du régime de partage de production ; l’ouverture obligatoire de 10% du capital de chaque société de droit congolais détentrice d’un titre ; l’ouverture d’un compte séquestre auprès de la banque centrale regroupant 30% des fonds destinés au  développement des projets miniers ; la mise en place d’un cadastre minier, afin de mieux gérer les demandes de titres miniers et de déterminer le quadrillage des zones d’exploration et d’exploitation minières ; la possibilité de recourir à des appels d’offres dans des cas spécifiques ; le renforcement du centre de recherches géologiques et minières ; la création de permis pour l’exploitation des mines à petite échelle ; la mise en valeur du contenu local ; la promotion de la transformation locale par la réduction des exportations, etc.       

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant code minier en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.  

      II/- Ministère des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande.   

Invitée à son tour par le Président de la République à prendre la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS, Ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, a présenté aux Membres du Conseil deux textes. Le premier est un projet de loi portant création de l’autorité nationale des enquêtes et d’analyse pour la prévention des accidents et incidents de l’aviation civile (ANEA). 

En 2010, notre pays a créé un bureau chargé des enquêtes dénommé « bureau des enquêtes et des accidents d’aviation ». Une réforme majeure découle, en 2024, dans le secteur aérien, de l’entrée en vigueur du Règlement n°05/23-UEAC-066CM-40 portant adoption du code de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC.    

Les dispositions communautaires prévoient que chaque « Etat membre doit créer un service chargé des enquêtes, fonctionnellement indépendant, notamment de l’autorité (nationale) de l’aviation civile et de toute autre partie dont les intérêts pourraient entre en conflit avec ses missions ». 

Ainsi, il s’agit de concilier le lien organique de la structure avec le ministère en charge de l’aviation civile avec le principe d’indépendance dans l’exercice de ses missions. 

Sur la base de ce double principe, le « bureau des enquêtes et des accidents d’aviation » existant présente des faiblesses structurelles majeures, notamment : l’absence d’indépendance fonctionnelle au sens de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ; l’insuffisance des dotations financières, et des moyens matériels et humains pour mener des enquêtes rigoureuses ;  l’absence d’un mandat clair en matière de prévention et de gestion des données de sécurité ; l’absence de missions claires relative à l’assistance aux victimes d’accidents d’aviation et à leurs familles ; des pouvoirs techniques et opérationnels insuffisamment définis, etc.   

Ces insuffisances ont pour conséquence principale de maintenir le taux de conformité de notre pays aux normes internationales en matière d’enquêtes et d’accidents d’aviation en dessous de la moyenne internationale. 

La création de l’autorité nationale des enquêtes et d’analyse pour la prévention des accidents et incidents de l’aviation civile (ANEA) sous forme d’établissement public à caractère administratif a pour but de pallier les insuffisances épinglées, d’assurer un équilibre entre les exigences du service public et la nécessaire autonomie et indépendance fonctionnelle et ce en conformité avec les standards internationaux.  

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant création de l’autorité nationale des enquêtes et d’analyse pour la prévention des accidents et incidents de l’aviation civile (ANEA). Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. 

Poursuivant son propos, la Ministre EBOUKA-BABACKAS a soumis aux Membres du Conseil un projet de décret portant approbation des statuts de l’agence nationale de l’aviation civile (ANAC). Créée en 1978 et réorganisée en 2012, l’agence nationale de l’aviation civile est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il apparait cependant que les attributions et l’organisation de l’ANAC ne sont pas conformes aux dispositions des articles 1.2.9,

1.2.10 et suivants du Règlement n°05/23-UEAC-066 CM-40 du 18 juin 2024 portant adoption du code de l’aviation civile des Etats membres de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). 

Cette réforme s’inscrit dans le sillage de l’audit de sécurité réalisé dans notre pays par l’OACI du 15 au 17 octobre dernier, examen qui a donné des résultats très positifs ; le présent projet de décret prévoit l’institution, entre autres mises aux normes, d’un conseil d’administration et d’une direction générale aux attributions conformes, notamment, aux dispositions de la loi du 14 mars 1981 instituant la charte des entreprises d’Etat complétées par la loi du 6 juillet 1983 et le décret n°2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et établissements publics.   

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’agence nationale de l’aviation civile (ANAC).  

      III/- Communication.

Poursuivant ses travaux, le Conseil des Ministres a suivi une (1) communication relative à la participation de la République du Congo au 2^ème sommet africain sur le climat, Addis-Abeba (Ethiopie), du 6 au 10 septembre 2025.  

La délégation congolaise y était conduite par Mme Arlette SOUDAN-NONAULT, Ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo. Notre pays y a réaffirmé sa position comme acteur de solution face aux effets du changement climatique. Le Congo a notamment plaidé pour un financement équitable pour l’adaptation et le besoin d’investissements importants dans les énergies renouvelables ; la délégation congolaise a fortement soutenu le principe de la coopération intra-africaine et la reconnaissance de l’Afrique comme force essentielle dans l’atteinte des objectifs climatiques mondiaux. 

D’autre part, notre pays a obtenu une importante victoire diplomatique. En effet, le 3^ème sommet africain sur le climat se tiendra à Brazzaville en 2028. 

Le Conseil des Ministres a pris bonne note de ces nouvelles positives. Il a félicité et rendu hommage au Président de la République, Président de la commission climat du bassin du Congo pour son leadership, à l’origine de ces avancées diplomatiques notables.  

      V/- Nominations.  

Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes. 

1/- Ministère de la santé et de la population : 

• Inspecteur général de la santé : Monsieur Edouard NDINGA, Médecin, spécialiste en santé publique. 
• Directeur général de la population : Monsieur Clotaire ITOUA, professeur titulaire de gynécologie obstétrique. 
• Directeur général de l’hôpital Adolphe SICE : Monsieur Lézin Didier Cyriaque GOUBAKOULY, Colonel des forces armées congolaises, diplômé en comptabilité. 
• Directeur général de l’hôpital de LOANDJILI : Monsieur Casimir ONDONDA, administrateur de santé. 
• Directeur général de l’hôpital spécialisé Mère et Enfant de Blanche GOMES : Madame Philestine Clausine Rochelvie MIKOLELE BILOMBO née AHOUI APENDI, Médecin, hépato-gastro-entérologue. 

2/- Ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé : 

• Secrétaire permanent du comité national de concertation et du dialogue économique entre le secteur privé et les administrations publiques (CNCDE-SPAP) : Monsieur Jean Ignace TENDELET, Docteur en sciences économiques, enseignant à l’université Marien N’GOUABI. 
• Secrétaire permanent adjoint du comité national de concertation et du dialogue économique entre le secteur privé et les administrations publiques (CNCDE-SPAP) : Madame GOUADI-BOUZIMBOU KOUSSIAMA,

Master en droit de la propriété intellectuelle. 

3/- Ministère de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation.   

• Directeur général de l’alphabétisation et de l’éducation non-formelle : Monsieur Rémy Alain Blaise BOUMBA, Professeur certifié des lycées de 13^ème échelon. 

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance. 

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12h00. 

                                                           Fait à Brazzaville, le 03 novembre 2025 

                                                           Pour le Conseil des Ministres, 

                                             Le Ministre de la Communication et des Médias, 

                                                          Porte-parole du Gouvernement,

                                                          Thierry Lézin MOUNGALLA/-