Conseil supérieur de la magistrature : la nouvelle mise en place fâche

Lundi 5 Avril 2021 - 15:45

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La Fondation Bill-Clinton pour la paix (FBCP) demande au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de régler d’abord les litiges de certains magistrats mécontents d’être affectés en dehors de la capitale sans aucune promotion et aucun moyen matériel et financier mis à leur disposition pour atteindre leurs postes d’affectation.

La FBCP rappelle, dans son communiqué du week-end, que par l'un de ses précédents communiqués de presse, elle avait relevé, le 14 août 2020, la violation des prescrits de l’article 150 de la Constitution du 18 février 2006 et de l’article 14 de la loi organique N° O6/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats tel que modifiée et complétée à ce jour, par la mise en place des magistrats civils du siège, opérée par la décision du président par intérim  du CSM du 6 août 2020.

Cette décision visée, note cette ONG, déplaçait plusieurs juges d’une province à une autre, sans promotion, alors qu’ils n’étaient pas concernés par les ordonnances d’organisation judiciaire portant nomination et promotion des magistrats, prises par le président de la République, violant ainsi le principe d’inamovibilité du juge, garanti par la loi.

La décision enfonce le clou

La FBCP fait observer que pendant que les nombreux recours occasionnés par cette mise en place décriée n’ont pas encore trouvé une suite favorable, une nouvelle mise en place des magistrats du siège opérée, le 4 mars 2021, par le président par intérim du CSM venait de déplacer plusieurs magistrats et juges, d'une province à une autre, sans promotion, violant les mêmes dispositions légales susmentionnées.

L’ONG alerte qu’à la suite de cette deuxième mise en place, il circule dans les milieux des magistrats une information selon laquelle le bureau actuel du CSM préparerait des projets d’ordonnances d’organisation judiciaire portant désertion des magistrats civils qui n’ont pas rejoint leurs nouvelles affectations, à soumettre à la signature du président de la République et magistrat suprême, alors que depuis la première mise en place susvisée, le dit Conseil n’a jamais mis à la disposition des magistrats concernés les frais de déplacement pour rejoindre leurs postes.

Cette organisation note également qu’en date du 2 avril 2021, un communiqué officiel signé par le secrétaire permanent du CSM, sur instruction de son président par intérim, lu à la télévision nationale, annonçait un contrôle des effectifs des magistrats civils et militaires.

Dans ce communiqué, ajoute la FBCP, le Conseil, qui demandait à chacun de ces magistrats concernés d’être à son poste d’affectation, menaçait de l’application des dispositions statutaires aux récalcitrants, à l’issue dudit contrôle.

Dans ses questionnements, la FBCP se demande comment les magistrats déplacés vont atteindre leurs postes d’affectation sans frais mis à leur disposition. L’ONG veut également savoir les raisons d’une telle précipitation alors qu’il est prévu en ce mois d’avril le tirage au sort d’un tiers des membres de la Cour constitutionnelle ainsi que l’élection du nouveau président et d’office, président de CSM, suivis d’une convocation de la session ordinaire dudit Conseil, le premier lundi, conformément à l’article 10 de la loi organique No. 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du CSM.

Dans les propositions des solutions, la FBCP exhorte le CSM de régler d’abord les litiges de certains magistrats mécontents d’être affectés en dehors de la capitale sans aucune promotion et aucun moyen matériel et financier mis à leur disposition.

Lucien Dianzenza

Légendes et crédits photo : 

Des magistrats congolais lors d'une manifestation devant la Primature

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