Délinquance juvénile : promulgation de la loi interdisant l’usage illicite des stupéfiants des substances psychotropes

Encore appelé « Loi Moundélé-Ngollo Ehourossia », le texte revêt un intérêt capital au regard des conséquences qu’engendre la circulation incontrôlée des stupéfiants. Les objectifs visés étant de combler le vide juridique lié aux mesures de lutte et de régulation des substances psychotropes ; d'harmoniser la législation nationale avec les conventions internationales ; de dissuader les activités criminelles et de renforcer la sécurité publique ; de renforcer les sanctions pénales pour les infractions liées au trafic des stupéfiants ; d' encourager les prescriptions médicales de substances psychotropes.

La prise des textes d’application de cette loi devra révolutionner les choses, surtout à un moment où la délinquance juvénile bat le record dans les grandes villes du pays. En effet, cette loi compte quatre titres composés de plusieurs chapitres et 86 articles. Les quatre titres révèlent les dispositions générales ; la règlementation de la culture, de la production, de la détention et du commerce licite des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs ; la répression de la production et du trafic illicite des stupéfiants et mesures contre l’abus des stupéfiants ainsi que des substances psychotropes et des dispositions diverses et finales.

L’article 37, par exemple, prévoit en termes d’incrimination et peines principales, dans la section des drogues à haut risque, un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de cinq à vingt millions FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions législatives et réglementaires concernant la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation ou la transformation des drogues à haut risque.

L’article 67  indique, quant à lui, que lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des drogues dissimulées dans son organisme, les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires des douanes habilités à constater l’infraction peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage. « Toute personne présumée, transportant des drogues dans son organisme qui refuse de se soumettre à l’examen médical de dépistage sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende d’un à dix millions FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement », peut-on lire.

Dans l’article 68, compétence est donnée à l’autorité judiciaire afin d'ordonner l’accès pour une durée déterminée à des systèmes informatiques utilisés par des personnes contre lesquelles existent des indices sérieux de participation à l’une des infractions visées aux articles 37 à 55 de la présente loi et les placer sous surveillance.

Sur la réglementation de la culture, de la production, de la fabrication et du commerce, l’article 6 précise que la distribution en gros et détail, le transport, la détention, l’offre, la cession à titre onéreux ou gratuit, l’acquisition, l’emploi, l’importation, l’exportation, le transit sur le territoire national des plantes, substances et préparations inscrites au tableau I sont interdits, sauf autorisation expresse.

Selon Yves Fortuné Moundélé-Ngollo Ehourossia, initiateur de cette loi, le trafic et l’usage illicite des stupéfiants ainsi que des substances psychotropes sont à la base de plusieurs problèmes dont le grand banditisme, le blanchiment d’argent, la corruption, les violences, les homicides, la traite et l’exploitation des êtres humains. « Il s’agit de voir comment les médicaments comme le Tramadol qui sont destinés à soigner les malades ne se retrouvent pas entre les mains des personnes qui ne méritent pas de les consommer. Parce que ces médicaments ont des effets secondaires qui se manifestent déjà dans la société à travers le phénomène des "bébés noirs" », expliquait le député de la circonscription électorale unique d’Ongogni, dans le département de la Nkeni-Alima, lors d’un échange avec ses mandants.