Droit international : les parlementaires impliqués pour combler les vides juridiques

L'objectif était d’améliorer les capacités du Congo à répondre aux sollicitations et à la mise en œuvre des recommandations émises par les institutions internationales. Dans la même optique, contribuer à l’accélération de la ratification des instruments juridiques internationaux et leur transposition en droit interne, ainsi qu’à l’amélioration de la communication du pays sur les questions des droits de l’homme. Au travers de cette formation sur la ratification et la transposition en droit interne des conventions internationales, les parlementaires ont été appelés à œuvrer pour combler les vides juridiques existant dans la législation congolaise.

« Le Congo a adhéré à de nombreux instruments internationaux qui ne trouvent pas leur reflet dans le droit interne. Or, s’il n’y a pas de reflet dans le droit interne, il n’y a pas d’application par les tribunaux, donc il y a impunité », a déclaré la représentante de l’ambassadeur de la délégation du l’Union européenne (UE), Isabelle Edet.

Deux exposés ont été développés au cours de cette journée parlementaire à savoir : le processus de ratification des conventions internationales et la procédure de transposition en droit interne des conventions internationales. Les interventions ont permis de clarifier les concepts et fournir des précisions sur les questions relatives aux procédures de ratification et de transposition des conventions internationales en droit interne et donc d’examiner la pratique au niveau du Congo.

Au cours des débats, la question de l’impuissance du Parlement dans le processus de ratification des conventions internationales a été relevée et les discussions ont permis de dégager des pistes de solution qui permettront à cette institution de jouer un rôle beaucoup plus actif aussi bien en matière de ratification que de transposition des conventions internationales. « Une des pistes est le respect du contrôle préalable de constitutionnalité par le juge constitutionnel et une meilleure organisation du travail gouvernemental en matière de préparation des avant projets de loi », a précisé le chef du Pareda, Asseta Compaoré.

Au terme des débats, les parlementaires ont recommandé le renforcement de l’expertise nationale pour améliorer la qualité des différents textes juridiques produits par le Congo. Ils ont cependant reconnu la faiblesse de la société civile dans le suivi de la mise en œuvre des conventions internationales et recommandé le renforcement de leurs capacités pour sa meilleure implication.