Réforme foncière : le ministre entame la promotion de la nouvelle règlementation du cadastre

Le décret favorisant ces actes littéraux a été adopté à l’issue d’un récent conseil des ministres En effet, l’ancienne loi de 1981, organisant le cadastre, précise que ce secteur peut être organisé soit en actes graphiques ou en actes littéraux. Ces derniers sont des documents administratifs qui complètent l’attestation de vente et l’avis d’appréciation d’une parcelle de terrain. Ils ne sont que des documents informels prohibés.

La gratuité est garantie pour l’obtention de la fiche d’enquête parcellaire et de l’attestation d’identification cadastrale par des tierces comme le recommande le président de la République a souligné le ministre des Affaires Foncières. Par contre, le livret de contrôle de l’assistant foncier qui ne concerne que les propriétaires fonciers est payant.

Ainsi donc, l’acquisition de la fiche d’enquête parcellaire, de l’attestation d’identification cadastrale et du procès-verbal de l’enquête parcellaire offre plusieurs possibilités aux propriétaires de parcelles de terrain qui peuvent entamer une procédure administrative pour obtenir soit un permis d’occuper soit un titre foncier. Ces documents ont l'avantage de la traçabilité sur les parcelles de terrains : la superficie, le bornage et même le repérage géographique.

Une sévère mise en garde cependant…

« Aucun directeur départemental ne peut travailler en dehors de ce cadrage règlementaire. Vous devrez en faire une large diffusion. Car il est impossible d’inventer ces actes à votre gré et faire une tarification inappropriée. Aucun titre de propriété ne peut être délivré si l’attestation d’identification cadastrale est omise. Il est aussi à noter que le procès-verbal de bornage est l’une des pièces constitutive pour l’obtention d’un titre foncier », a averti le ministre Pierre Mabiala.

Il a sollicité l'implication des services de l’Agence foncière pour l’aménagement des terrains, du Bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux, du Fonds national du cadastre y compris des services de la mairie, de la justice et ceux des impôts pour l’observation du fondement de la nouvelle procédure pour l’obtention d’un permis d’occuper et d’un titre foncier.