Code général des impôts : nécessité d’introduire des mesures fiscales incitatives aux investissements

La plupart des dispositions fiscales sont devenues obsolètes ; puisque le code ayant été édité en 1958, avant l’indépendance du pays. Les travaux de révision visent essentiellement à identifier les dispositions incohérentes puis les supprimer ; à introduire les innovations s’inspirant des « best practices » en mode dans l’espace Cémac et contenues dans le code vert de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires). Il est de même question d’unifier, dans les divers textes fiscaux non codifiés tels l’impôt global forfaitaire, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les transferts de fonds, le régime de la propriété foncière. 

Les premiers résultats des travaux sont satisfaisants dix jours après le démarrage des travaux en commissions, a estimé le directeur général des impôts et des domaines, Ludovic Itoua. « Les cadres des impôts ont fait un bon travail qui est presque à sa fin. Ils sont en ce moment en plénière pour présenter les résultats de leurs travaux réalisés au sein des sous- commissions. Nous voulons rendre notre code plus ouvert et simple d’accès pour tout le monde, l’administration fiscale et les contribuables », a expliqué Ludovic Itoua, à l’issue d’une rencontre avec ses collaborateurs, le 30 juillet.

L’un des domaines visés par cette révision concerne l’évolution de la Taxe spéciale sur les sociétés (TSS) et son taux primitif de 2% en ce qui concerne les sociétés réalisant des déficits successifs. Le débat actuel est favorable à la conservation de cette taxation à 2% pour les sociétés qui sont en situation d’avenant des conventions d’établissement. Concernant l’Impôt sur le revenu des personnes physiques, les experts sont également favorables à son maintien en état, afin de garder les fondamentaux d’un impôt personnel et progressif.

À noter qu’après l’examen et la validation du projet de code par les cadres de l’administration fiscale, la copie sera ensuite soumise pour vote aux deux chambres du parlement probablement avant la fin de l’année. D’après la tutelle, cette nouvelle loi fiscale pourrait entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2021. Dans un contexte de crise économique et financière, l’Etat congolais espère accroître ses ressources fiscales, tout en gardant son fisc favorable aux opérateurs économiques.