Litige foncier : la justice congolaise donne raison à la Bulgarie

Après la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la Cour d’appel signifiait que « La République de Bulgarie, représentée par son ambassadeur auprès de la République du Congo, est la seule et légitime propriétaire du terrain cadastré n°97, section 0, d'une superficie de 982 mètres carrés, sise au quartier dit La Poste, objet du titre foncier n°1571», la partie adverse, représentée par Gisèle Ngoma, avait saisi la plus haute juridiction pour s'assurer de « la légalité de cette décision, de l'absence de conflits de compétence, de la bonne interprétation de la loi, du respect et de la protection des droits fondalentaux ». 

La suite donnée par la justice repose sur une décision définitive qui s’impose à toutes les parties. Le dossier est dorénavant clos et la Bulgarie jouit ad vitam aeternam de sa propriété foncière. Une sentence insusceptible de recours qui confirme la jouissance du droit de propriété de ce pays sur ladite parcelle dont Gisèle Ngoma prétendait être acquéresse légale et légitime.  

A dire vrai, cette affaire aurait pu s’arrêter en décembre 2024 quand le Tribunal de Grande instance de Brazzaville avait arrêté que « Ce terrain par effet translatif de propriété a été revendu à la République de Bulgarie, représentée par son ambassadeur auprès de la République du Congo suivant acte de vente passé devant Me Roger Gnali Gomes, notaire daté du 21 septembre 1971».  L'expulsion de dame Ngoma Gisèle ainsi que celle de tous occupants de son chef de la propriété dont il s'agit et ce, sous astreintes comminatoires de 500 000FCFA, par jour de retard en cas de résistance » avait été ordonnée en condamnant Gisèle Ngoma à « payer à la République de Bulgarie la somme de 5 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues ».